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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les règles législatives régissant les EARL et les GAEC. Alors que les EARL se trouvent exemptées du recours aux services d'un architecte pour les terrains d'une surface inférieure à 800 mètres carrés, il semblerait qu'il existe des règles différentes pour les GAEC. En vue d'une simplification des procédures, il lui demande s'il ne serait pas opportun de procéder à une analyse juridique de la situation, et, le cas échéant, d'étendre cette exemption aux GAEC.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture a érigé, en règle générale, le principe du recours à l'architecte pour les travaux soumis à autorisation de construire, afin notamment de garantir la qualité des édifices et de préserver le patrimoine et les paysages. Toutefois, par dérogation à cette obligation, les personnes physiques peuvent, sous certaines conditions restrictives liées à la nature ou à l'ampleur des constructions envisagées, être dispensées de ce recours obligatoire à l'architecte. La loi sur le développement des territoires ruraux vient d'étendre cette dérogation au profit des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) à associé unique. L'objet de cette modification n'était donc pas d'étendre la dérogation en cause mais simplement de permettre à des personnes physiques qui auraient fait le choix d'exercer leur activité agricole dans le cadre d'une société civile unipersonnelle, de ne pas en perdre le bénéfice. En conséquence, il ne s'agit pas de modifier le principe du dispositif mis en place par la loi sur l'architecture, en étendant la dérogation aux travaux réalisés par des formes sociétaires qui comporteraient plusieurs personnes physiques associées, qu'il s'agisse d'EARL ou de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC).
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