12ème législature

Question N° : 75113	de  M.   Rivière Jérôme ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9102
	Réponse publiée au JO le :  15/11/2005  page :  10532
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revalorisation du plafond de la retraite mutualiste du combattant. Certaines associations d'anciens combattants regrettent que le plan de rattrapage du pouvoir d'achat du plafond de la retraite mutualiste du combattant n'ait pas été assez poursuivi après 2003. Calculé depuis le 1er janvier 2003 par référence à l'indice 122,5 des pensions militaires d'invalidité, ces associations demandent à ce que le plafond de la retraite mutualiste ouvrant droit à une majoration d'État soit fixé par référence à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte engager et si le plafond sera réévalué.
Texte de la REPONSE :	Comme le sait l'honorable parlementaire, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 8,8 MEUR dans le projet de budget pour 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O