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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés particulières rencontrées par les commerciaux et les VRP face à la forte augmentation du prix du pétrole. Ces derniers, conduits, compte tenu de leur activité, à effectuer de très nombreux déplacements, ont la particularité de n'être rémunérés qu'à la seule commission, ils ne reçoivent en conséquence, pour la plupart, aucun remboursement de frais de leurs différents employeurs. Par ailleurs, ces derniers sont très souvent à la tête de petites ou jeunes entreprises, en cours de développement et porteuses d'avenir, et qui n'ont pas la capacité financière de rémunérer une force de vente exclusive et donc un salaire fixe. Cette obligation faite aux VRP d'assumer seuls leurs frais professionnels les met donc dans une situation très délicate puisqu'ils se retrouvent face à une augmentation considérable de ces frais. Le Conseil national des forces de vente, qui regroupe l'ensemble des commerciaux et VRP, souhaiterait donc savoir dans quelles conditions des mesures de soutien pourraient être envisagées. Ils proposent notamment que le surplus des taxes sur le carburant utilisé à titre professionnel soit considéré comme avance de fonds faite à l'État et soit traité comme un avoir fiscal dans la déclaration de revenus. Il lui demande donc dans quelle mesure cette solution pourrait être envisagée ou, le cas échéant, quelles solutions il propose à cette profession inquiète.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des difficultés engendrées par la hausse des cours du pétrole et de ses conséquences sur les ressources des voyageurs représentants placiers (VRP). Dans ce contexte, des mesures compensatoires ont été adoptées par le Parlement en faveur de certains professionnels, dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Il convient de souligner toutefois que la fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. En effet, la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit aux articles 5 et 7 la possibilité pour les États membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité comme les transports de marchandises, les transports publics locaux de passagers ou encore la collecte des déchets. Le Gouvernement est tenu de respecter ces directives. De ce fait, en l'état actuel du droit communautaire, il n'est pas en mesure d'accorder un taux réduit d'accise au bénéfice d'autres professions. Par ailleurs, toute baisse de la fiscalité sur ce produit serait hautement préjudiciable pour l'équilibre des finances publiques. C'est pourquoi, le Gouvernement étudie aujourd'hui la mise en oeuvre de politiques alternatives destinées à limiter l'impact de la hausse des prix des carburants. Le Premier ministre a ainsi présenté le 16 août dernier une stratégie en trois axes comprenant une relance des investissements énergétiques, le développement des énergies renouvelables et la recherche d'économies d'énergie. Cette stratégie qui constitue une réponse adaptée sur le long terme s'est accompagnée de mesures envers les professions les plus exposées. S'agissant plus particulièrement des VRP et commerciaux, ils pourront bénéficier de la modification du barème des frais professionnels déductibles des revenus imposables qui interviendra en 2006 et qui permettra de prendre en compte les conséquences de la hausse du prix du pétrole. De façon plus générale, le Gouvernement a chargé une commission indépendante d'évaluer les éventuelles plus-values de recettes fiscales de l'État liées à l'augmentation du prix du pétrole, pour les rétrocéder aux professions les plus exposées. Présidée par Bruno Durieux, ancien ministre, inspecteur général des finances, la commission était composée de parlementaires des deux assemblées représentant les différentes sensibilités politiques. Bruno Durieux a remis aux ministres, le 13 octobre 2005, le rapport de la commission qui compare les recettes et les dépenses constatées en 2005 avec celles des lois de finances pour 2005. En matière de recettes, les produits pétroliers sont soumis à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le produit de la TVA s'accroît proportionnellement aux prix des produits pétroliers. En revanche, le produit de la TIPP, qui est cinq fois plus élevé que celui de la TVA et qui est proportionnel aux volumes consommés, diminue à proportion du recul de la consommation provoquée par la hausse des prix. Par rapport à la loi de finances pour 2005, la perte nette cumulée, qui était de 84 millions en juillet atteindrait 73 millions sur l'ensemble de l'année. Cette perte représenterait 0,25 % des recettes de TIPP et de TVA. Le Gouvernement a annoncé un train d'aides en faveur de personnes et des secteurs particulièrement exposés à l'augmentation des prix du pétrole. La commission a évalué le coût de l'ensemble de ces dépenses supplémentaires à 494 millions d'euros. Il ressort donc des premiers travaux de la commission que la hausse des prix du pétrole n'est pas favorable au budget de l'Ëtat puisque elle se traduit par une perte totale de 567 millions d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2005.
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