12ème législature

Question N° : 75132	de  M.   Delattre Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9118
	Réponse publiée au JO le :  29/11/2005  page :  11062
Rubrique :	enseignement : personnel
Tête d'analyse :	auxiliaires de vie scolaire
Analyse :	conditions de recrutement
Texte de la QUESTION :	M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions imposées par la loi pour devenir auxiliaire de vie scolaire. La loi réserve ces fonctions à des titulaires de diplômes bac+2 et les interdit donc à des personnes n'ayant pas le niveau d'études requis mais ayant par expérience une très bonne connaissance des personnes handicapées, et qui pourraient apporter une réelle plus-value dans cet accompagnement. L'intervention de telles personnes offrirait en outre un réel soutien aux familles, complémentaire de la technicité et du professionnalisme indispensables apportées par les équipes éducatives. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si des aménagements pourraient être apportés au dispositif actuel en raison notamment des difficultés rencontrées dans le recrutement des auxiliaires de vie.
Texte de la REPONSE :	Au cours des dernières années, le ministère de l'éducation nationale a mis en oeuvre un ensemble de mesures permettant d'améliorer la scolarisation des élèves malades et handicapés en milieu ordinaire. Une de ces mesures tend à favoriser les conditions de scolarisation des élèves en développant les aides à l'intégration. C'est ainsi que, depuis la rentrée 2003, des assistants d'éducation peuvent être recrutés pour exercer les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire auprès d'élèves handicapés, et leur apporter une aide et un accompagnement individuel ou collectif, dans le premier et dans le second degrés, quels que soient la nature de leur handicap et leur niveau d'enseignement. La loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 précise déjà, dans son article 3, que le diplôme requis pour l'exercice des fonctions d'assistants d'éducation est le baccalauréat, mais qu'à titre dérogatoire et s'agissant exclusivement des emplois d'AVS peuvent être dispensés de cette condition les personnes ayant une expérience professionnelle d'une durée de trois années dans les fonctions d'aide à l'intégration scolaire des élèves handicapés. En outre, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que, désormais, les AVS assurant l'accompagnement individuel des élèves handicapés peuvent être recrutés sans condition de diplôme ou de durée minimale d'expérience, si l'aide qu'ils apportent ne comporte pas de volet pédagogique.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O