12ème législature

Question N° : 75154	de  M.   Jeanjean Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  11/10/2005  page :  9371
	Réponse publiée au JO le :  10/01/2006  page :  299
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	syndicats de copropriétaires
Analyse :	archives - réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions de l'article 33 du décret du 17 mars 1967 relatif à la copropriété des immeubles bâtis qui fait obligation au syndic de détenir les archives du syndicat des copropriétaires. En raison de l'importance de ces archives en cas de représentation de nombreux syndicats, le syndic confie souvent leur conservation à une entreprise spécialisée dont il répercute parfois le coût sur les copropriétaires. Il souhaiterait savoir s'il s'agit d'une obligation entrant dans la mission ordinaire du syndic, rémunérée sur les honoraires de gestion ou, au contraire, s'il s'agit d'une prestation spéciale pouvant faire l'objet d'une rémunération supplémentaire, hors honoraires ordinaires.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que les conditions de la rémunération du syndic sont librement négociées et fixées entre celui-ci et le syndicat des copropriétaires. La quasi-totalité des contrats de syndic opère une distinction entre la rémunération du mandataire au titre de la gestion courante et la rémunération du mandataire au titre des prestations particulières. La conservation des archives du syndicat constitue une obligation légale qui incombe au syndic et qui entre en conséquence dans la gestion courante du syndicat. Elle doit donc être rémunérée comme telle.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O