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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la forte diminution des investissements directs étrangers (IDE) en France en 2004. C'est le constat négatif fait par l'OCDE en juin dernier. Ainsi, d'après cette organisation internationale, ces investissements spécifiques auraient « pratiquement été divisés par deux », passant à 24 milliards de dollars contre 43 milliards l'année précédente. Cette baisse est d'autant plus préoccupante qu'elle s'inscrit dans un contexte où les investissements des pays de l'OCDE vers le reste du monde ont pour leur part augmenté de 12,6 %. Notre pays semble donc perdre de son attractivité et de sa compétitivité économique au profit notamment des nations dites émergentes. Il souhaite donc que le Gouvernement prenne des dispositions, en particulier dans le domaine fiscal, afin que les flux d'IDE redeviennent dynamiques en direction de la France. C'est une condition indispensable pour favoriser notre croissance et créer de la richesse.
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Texte de la REPONSE :
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Le renforcement de l'attractivité du territoire national, tout autant que celui de la compétitivité des entreprises françaises, est un souci constant du Gouvernement comme en témoignent les mesures prises depuis 2002, en premier lieu en faveur de la fiscalité des entreprises : instauration par la loi de finances pour 2004 d'un report en avant illimité des pertes des entreprises ; suppression sur deux ans par la loi de finances pour 2005 de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZA du code général des impôts, ainsi totalement supprimée pour les exercices clos depuis le 1er janvier 2006 ; réduction progressive inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2004 du taux d'imposition des plus-values à long terme afférentes aux cessions de titres de participation, qui seront totalement exonérées d'impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, et baisse de quatre points du taux d'imposition des autres plus-values à long terme. Des mesures ont « également été prises pour stimuler l'innovation, la recherche et le développement comme la création du statut de « jeune entreprise innovante » par la loi de finances pour 2004 et des pôles de compétitivité par la loi de finances pour 2005, ainsi que les améliorations régulières du crédit d'impôt recherche dans les diverses lois de finances depuis 2003. Plusieurs mesures ont également été prises en matière de fiscalité des personnes. La réforme de l'impôt sur le revenu adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2006, dans le prolongement des allégements d'impôt sur le revenu déjà réalisés depuis 2002, s'inscrit dans un souci permanent de renforcer l'attractivité du territoire national. Cette réforme vise à rendre l'impôt plus lisible et à diminuer la pression fiscale par l'intégration de l'abattement d'assiette de 20 % dont bénéficient plus de 90 % des revenus soumis au barème progressif de l'impôt dans les taux de celui-ci. L'affichage des taux réels d'imposition permettra à nos partenaires économiques d'effectuer aisément des comparaisons en conformité avec la réalité des taux auxquels les revenus sont effectivement imposés. En effet, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, aux six taux actuels du barème seront substitués quatre taux : 5,5 % ; 14 % ; 30 % ; et 40 % qui sont très compétitifs par rapport à ceux de nos principaux partenaires. En outre, afin de favoriser l'arrivée en France de cadres et dirigeants de haut niveau, un statut fiscal adapté à la situation des « impatriés » a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2003. Ainsi, les primes d'impatriation versées aux salariés et dirigeants appelés par une entreprise établie à l'étranger à occuper à compter du 1er janvier 2004 un emploi pendant une durée limitée dans une entreprise établie en France sont exonérées d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Ce régime a encore été amélioré par la loi de finances rectificative pour 2005 qui a notamment réduit de dix à cinq ans la durée de la condition de non-domiciliation fiscale antérieure en France pour les personnes dont la prise de fonctions intervient depuis le 1er janvier 2005.
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