12ème législature

Question N° : 75176	de  M.   Balligand Jean-Pierre ( Socialiste - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	cohésion sociale et parité
Ministère attributaire :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
	Question publiée au JO le :  11/10/2005  page :  9340
	Réponse publiée au JO le :  12/12/2006  page :  13002
	Date de changement d'attribution :  21/11/2006
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	lutte contre l'exclusion
Analyse :	illettrisme. financement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la situation des associations gestionnaires en Picardie des ateliers ayant pour objet la lutte contre l'illettrisme en Picardie. Alors que la lutte contre l'illettrisme a été instaurée comme une priorité nationale par le Président de la République et qu'elle s'est déclinée en Picardie par la signature en juin 2004 d'un plan triennal, des problèmes budgétaires importants se posent désormais. Il semblerait que seul un montant de 80 000 euros de crédits d'État soit disponible pour l'année en cours alors que la totalité des crédits relatifs au programme IRILL pour l'année 2005 correspondait à un montant de 680 000 euros (600 000 euros ayant servi au paiement des soldes du marché 2004). Il lui demande si un rattrapage dans le cadre des derniers engagements financiers de l'État est encore possible faute de quoi ces associations seraient conduites à fermer. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés financières rencontrées par les associations concourant à la lutte contre l'illettrisme au titre du programme insertion, réinsertion, lutte contre l'illettrisme (IRILL) pour l'année 2005. En 2005, compte tenu des contraintes pesant sur la dépense publique, le Gouvernement avait décidé de geler provisoirement les reports de crédits 2004 afin de vérifier de façon approfondie la réalité des engagements financiers restant à couvrir. Ce gel a effectivement suscité des craintes relatives à la pérennité des actions mises en oeuvre par les structures des dépenses. Pour 2006, le dispositif IRILL est inscrit en Loi de finances au titre du programme 103 « accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques », pour un montant de 19,06 MEUR. Cette année, les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de la politique en faveur de la maîtrise des savoirs de base ont pu être délégués aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans la deuxième quinzaine du mois de janvier.

SOC 12 REP_PUB Picardie O