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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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convention sur les substances psychotropes
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Analyse :
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attitude de la Principauté d'Andorre
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Texte de la QUESTION :
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La Principauté d'Andorre serait le seul État européen à ne pas avoir signé la convention de 1971 sur les drogues, laquelle constitue le fondement de la lutte internationale contre les narcotrafiquants. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, si la France, dont le Président de la République est le coprince de la Principauté d'Andorre, est intervenue auprès des autorités andorranes à ce sujet et quelles sont ses intentions afin de combler cette lacune dans l'organisation des États européens pour lutter contre les drogues avec encore plus d'efficacité.
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Texte de la REPONSE :
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Le cadre juridique international applicable aux drogues est constitué par trois conventions internationales : la convention unique sur les stupéfiants de 1961 (modifiée par un protocole de 1972) ; la convention de 1971 sur les substances psychotropes ; la convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Selon le dernier rapport de l'organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), la principauté d'Andorre, qui a acquis sa souveraineté internationale en 1993, n'est pas partie aux conventions de 1961 et de 1971 mais a adhéré à celle de 1988. Cette dernière convention est toutefois la plus importante au regard des enjeux de la lutte contre le trafic de stupéfiants en Europe puisqu'elle porte principalement sur le renforcement de la coopération et la coordination internationale. Elle définit par exemple des infractions et des sanctions en matière d'usage et de trafic de stupéfiants, la détection, le gel et la confiscation des biens tirés du trafic illicite, l'extradition des trafiquants, l'entraide judiciaire entre les Etats ou encore l'organisation des livraisons surveillées.
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