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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez s'inspirant du rapport remis à son prédécesseur par le président du tribunal de grande instance de Paris le 6 septembre 2004 sur le thème « Célérité et qualité de la justice », relatif aux lenteurs de la justice et présentant une série de propositions afin que « puissent être rendues dans des délais raisonnables des décisions justes et équitables au sens de la Convention européenne des droits de l'homme », demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la suite réservée à la proposition de rendre les jugements de première instance applicables « de plein droit », même si l'une des parties continue en appel.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'a pas retenu la préconisation du rapport Magendie visant à modifier le champ de l'exécution provisoire en rendant exécutoire de plein droit les décisions de première instance. En revanche, afin de renforcer l'effectivité de ces décisions, un projet de décret qui vient d'être examiné par le Conseil d'État prévoit qu'en appel, lorsque l'arrêt de l'exécution provisoire n'a pas été obtenu, une partie, bénéficiaire de l'exécution provisoire, pourra solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la cour sous le contrôle du premier président. Un tel dispositif rend effective l'exécution provisoire décidée en première instance. Il garantit également l'équilibre des intérêts en présence, ceux de la partie qui a succombé en lui maintenant la possibilité de faire examiner son affaire en appel malgré la non exécution de la décision, si elle a de justes motifs, ceux de la partie qui a gagné, en lui permettant de bénéficier de l'exécution du jugement qui lui a été accordée.
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