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Texte de la REPONSE :
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CONDITIONS D'IMPLANTATION DES ÉOLIENNES M. le
président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud,
pour exposer sa question, n° 751, relative aux conditions d'implantation des
éoliennes.
M. Jean-Marc
Roubaud. Monsieur le président, ma question a changé de destinataire :
elle ne s'adresse plus au ministre de l'écologie et du développement durable
mais au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du
territoire, du tourisme et de la mer.
Monsieur le
secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, comme vous le savez, l'Union
européenne encourage le développement de la technique éolienne, qui a fait
l'objet d'une directive du 27 septembre 2001. La France devrait faire passer la
part de l'électricité renouvelable dans sa consommation sur le territoire
national de 15 % en 1997 à 21 % en 2010.
Aujourd'hui, en
l'absence de règles d'urbanisme cohérentes, les projets fleurissent de manière
anarchique, au gré de diverses opportunités. Cette situation crée de nombreux
conflits entre les communes, avec les opérateurs, les particuliers ou les
associations.
Afin de garantir à la fois pertinence
industrielle et protection durable de l'environnement, il serait souhaitable que
les implantations soient définies par un schéma de cohérence départementale ou
régionale, qui serait soumis à une étude d'impact et intégré dans les documents
d'urbanisme, en particulier les PLU.
Monsieur le
secrétaire d'Etat, le Gouvernement envisage-t-il de rendre obligatoires ces
schémas de cohérence afin de donner une véritable pertinence à l'implantation
des sites éoliens ?
M. le
président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du
territoire.
M. Frédéric de
Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement
du territoire. Monsieur le député, le problème de l'implantation des
éoliennes est tout à fait réel. De nombreux projets sont envisagés mais, de
petite taille et dispersés, ils inquiètent les riverains et ne présentent pas de
rationalité économique.
Si les projets sont nombreux,
force est de constater qu'ils débouchent aujourd'hui sur très peu de
réalisations, ce dont nous ne pouvons nous satisfaire.
Pour nous aider à résoudre ce problème, deux lois récentes -
l'une relative à l'énergie, l'autre à l'urbanisme et à l'habitat - ont fixé un
cadre qui concilie le développement de l'énergie éolienne et la protection des
riverains et des sites.
Désormais, les permis de
construire pour l'implantation d'éoliennes sont délivrés par le préfet, et non
par la commune. Face aux risques de pressions sur une commune, le préfet peut
refuser un permis qui porterait atteinte au paysage ou à la tranquillité des
riverains. Enfin, une analyse de l'impact sur l'environnement doit
obligatoirement être jointe au dossier. La circulaire du 10 septembre 2003 donne
aux préfets des instructions précises, je la tiens à votre disposition.
Au niveau communal, le plan local d'urbanisme permet
d'interdire l'implantation d'éoliennes sur les parties du territoire communal
qui justifient une protection. A une échelle plus large, le schéma de cohérence
territoriale peut identifier les espaces naturels qu'il est nécessaire de
protéger et où l'implantation des éoliennes n'est pas possible.
Enfin, les régions peuvent élaborer des schémas régionaux
éoliens qui permettent d'identifier les secteurs géographiques adaptés à
l'implantation d'éoliennes ou, à l'inverse, les espaces où elle doit être
exclue.
Certes, ces documents ne sont pas directement
opposables, mais il ne faut pas sous-estimer leur importance car ils constituent
une référence lors de l'instruction des permis ou de l'élaboration des documents
d'urbanisme. En cas de recours, ils seraient pour le juge un élément très
important d'appréciation.
Le Gouvernement s'est interrogé
sur l'opportunité de rendre ces schémas opposables, à l'instar des schémas
départementaux de carrières, mais il a conclu que cela porterait atteinte à la
liberté des communes.
Votre proposition de rendre
obligatoire l'inscription du projet dans un SCOT ou un PLU me semble présenter
plus d'inconvénients que d'avantages. De nombreuses communes ne sont dotées
d'aucun de ces documents et je crains que l'attente ne soit longue. Or, les
problèmes qui se posent aujourd'hui relèvent plus de la pénurie que de la
pléthore. En outre, il me semble que le raisonnement à l'échelle du PLU
n'empêcherait pas les communes de subir des pressions.
Toutefois, vous avez mille fois raison de souhaiter une
planification plus étendue des projets éoliens. La généralisation des SCOT et
des schémas régionaux éoliens apportera une réponse concrète. J'ajoute que rien
n'interdit à un ensemble de collectivités - intercommunalité, pays, syndicat
mixte - de définir, avec les services de l'Etat, un document de référence.
Tout en estimant que le cadre juridique actuel offre un
équilibre raisonnable entre rigueur et souplesse et qu'il faut lui laisser le
temps de faire ses preuves, le Gouvernement vous soutient avec force, monsieur
le député, dans votre volonté d'organiser les projets éoliens au niveau local,
dans une perspective de développement durable et de respect des sites et
paysages. Les services déconcentrés de l'Etat sont à la disposition des élus
locaux pour les aider.
M. le
président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud.
M. Jean-Marc Roubaud.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de cette réponse encourageante,
mais, vous l'avez vous-même constaté, le nombre des implantations de sites
éoliens évolue à un rythme très lent.
Je pense que la
mise en place de schémas de cohérence clairement identifiés donnerait un
fondement juridique à ces projets et accélérerait l'implantation plus rapide de
ces sites.
Je vous demande, monsieur le secrétaire
d'Etat, d'étudier avec attention la possibilité de rendre ces schémas régionaux
éoliens obligatoires et de leur donner une valeur juridique sécurisante, afin
d'accélérer la production d'énergie éolienne dans notre pays.
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