12ème législature

Question N° : 75223	de  M.   Joyandet Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône )	QE
Ministère interrogé :	emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  11/10/2005  page :  9357
	Réponse publiée au JO le :  27/12/2005  page :  12028
	Date de changement d'attribution :  08/11/2005
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir
Analyse :	mise en oeuvre. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés que rencontrent les établissement d'enseignement agricole pour le recrutement des personnes en contrat d'accompagnement dans l'emploi suite à la circulaire DEGFP/DGER du 3 août 2005 qui fixe la durée hebdomadaire à vingt heures maximum. Cette disposition ne facilite pas l'organisation du travail dans les établissements. En effet, il est très difficile de répartir en deux la charge de travail et d'assumer les contraintes horaires d'un poste dans une équipe de restauration, dont la durée hebdomadaire est de trente-cinq heures et ne facilite pas l'intégration de ces personnels au sein de l'équipe de travail. Les bénéficiaires de ces CAE doivent donc recourir à un second emploi dans la limite des trente-cinq heures par semaine. Par ailleurs, il est très difficile de trouver un second emploi non aidé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement peut prendre pour rassurer ces établissements. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi mis en oeuvre par le Gouvernement, le ministère de l'agriculture et de la pêche s'est pleinement engagé à développer l'effort de recrutement conduit par le service public de l'emploi. L'objectif fixé à l'enseignement agricole est de signer 3 000 contrats aidés avant le 31 décembre 2005. Ces contrats d'accompagnement dans l'emploi portent, d'une part, sur des fonctions nouvelles d'accompagnement de la vie scolaire et, d'autre part, sur certaines fonctions ouvrières et de service. Les nouvelles fonctions, qui sont essentiellement des fonctions d'appui, répondent à des besoins qui ne nécessitent pas des contrats conclus à plus de vingt heures hebdomadaires. S'agissant des recrutements d'ouvriers et d'agents de service, il est apparu opportun que ces contrats soient conclus avec un temps de travail identique aux autres contrats d'accompagnement dans l'emploi signés par les établissements. Par ailleurs, je vous rappelle que les agents exerçant ces fonctions doivent à court terme être mis à la disposition des collectivités territoriales dans le cadre de la loi sur les libertés et les responsabilités locales. L'ensemble de ces dispositions sont identiques à celles adoptées au ministère chargé de l'éducation nationale.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O