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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) créée par la loi de modernisation sociale de janvier 2002. La VAE doit s'adresser au plus grand nombre. Il est théoriquement possible de valider toutes les expériences, tant les expériences professionnelles que personnelles. Or, il s'avère que les tâches familiales ne rentrent pas dans le cadre des expériences personnelles. Les emplois de services à la personne seraient pourtant les premiers à bénéficier de la VAE. Celle-ci permettrait, par exemple, à des femmes qui se sont occupées d'un enfant polyhandicapé ou de personnes âgées de faire valoir leurs compétences vis-à-vis des métiers de la petite enfance ou du secteur médico-social et d'offrir ensuite une qualité professionnelle reconnue en la matière. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour promouvoir la VAE dans le cas de compétences acquises en milieu familial. Il lui demande aussi de bien vouloir lui communiquer les statistiques par années d'expériences et par niveau scolaire, des personnes ayant obtenu une VAE dans l'enseignement supérieur. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été attirée sur la prise en compte de l'expérience familiale dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, notamment dans le secteur médico-social ou celui de la petite enfance. La validation des acquis de l'expérience telle que définie par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale vise à ouvrir une nouvelle voie d'accès à l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles. Cette nouvelle voie d'accès est ouverte aux personnes ayant exercé une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport avec le titre ou le diplôme visé. La durée d'activité minimale requise est de trois ans et est attestée par un tiers : employeur ou responsable d'association dans le cas d'une activité bénévole. Dans le cas évoqué, cette activité exercée dans un cadre familial se heurte à la difficulté de produire une attestation de même nature. Par ailleurs, il convient de noter que la relation existante entre une mère et son enfant, le contexte d'extrême proximité, ne sont pas de même nature que ceux rencontrés dans un univers professionnel ou dans un contexte social ou culturel très éloignés de la situation familiale connue. Or il est nécessairement exigé des professionnels oeuvrant dans les secteurs sanitaires ou de l'aide à domicile une capacité d'intervention allant au-delà des gestes de pratique quotidienne. Ainsi, l'accès à la profession peut être soumis à la condition de la délivrance d'un agrément et d'une formation préalable, comme pour les assistantes maternelles, en application des dispositions de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005. D'autres réglementations applicables aux conditions de délivrance d'un diplôme, tel l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif à l'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'aide soignant, prévoient également des formations obligatoires. Il apparaîtrait donc nécessaire, dans le cas présenté, que la personne confirme sa volonté d'engagement dans le métier choisi par l'exercice d'une activité bénévole ou professionnelle, qui lui permettra ultérieurement de s'engager dans un processus de VAE, selon les réglementations propres au diplôme qu'elle souhaite acquérir. Le nombre de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés par VAE s'est élevé à 827 en 2003 et à 1 282 en 2004. Les profils des personnes ayant acquis des diplômes et notamment le nombre d'années d'expérience ne donnent pas lieu à un suivi statistique régulier interministériel. Des études qualitatives sous forme d'enquêtes permettront de mieux cerner les modalités d'accès aux différentes certifications.
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