|
Texte de la QUESTION :
|
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème de la pénurie de chambres funéraires en milieu rural. En effet, il résulte de la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire et de ses mesures d'application (décret du 14 novembre 1997 et circulaire du 14 janvier 1999) qu'il est interdit aux structures hospitalières d'accueillir dans leur chambre mortuaire des personnes décédées en dehors de leur établissement. Or, de nombreux bassins de population ne disposent pas de chambre funéraire privée ou de structure communale : certaines familles en deuil n'ont alors pour seule alternative que de faire transporter le corps dans un funérarium agréé, pouvant être parfois très éloigné du lieu d'habitation. Ce transport occasionne des frais supplémentaires à la charge de la famille, ajoutant au deuil des difficultés matérielles que les personnes déjà en peine ne peuvent comprendre. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ce problème.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du ministre de la santé et des solidarité est appelée sur la situation difficile que représente l'éventuelle absence de locaux de proximité pouvant accueillir dans les zones rurales les corps des personnes décédées, cette situation conduisant à ajouter des soucis matériels et financiers à la peine des familles endeuillées. Il convient de noter que, 80 % des décès se déroulant dans un établissement de santé, les chambres mortuaires ont vocation à accueillir une partie importante des corps des personnes décédées, afin que les familles puissent disposer du temps nécessaire à l'organisation des obsèques. Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les établissements de santé disposant d'une chambre mortuaire ont par ailleurs été autorisés à accueillir, de manière accessoire et à titre onéreux, le corps des personnes décédées en dehors de leur établissement, lorsqu'il n'existe pas de chambre funéraire à proximité. Cette disposition est codifiée à l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif vise plus particulièrement à régler le cas des zones géographiques rurales dans lesquelles peu de chambres funéraires sont implantées et où les chambres mortuaires sont les seuls équipements aisément accessibles. Par ailleurs, le nombre de chambres funéraires désormais implantées sur le territoire est conséquent. Le rapport du Conseil national des opérations funéraires en dénombre 1644 au 31 mars 2004.
|