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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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médecins
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Analyse :
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titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance
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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante des praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne (PADHUE) qui occupent des fonctions hospitalières depuis de nombreuses années dans les hôpitaux publics. Il lui rappelle que ces praticiens sont soumis quotidiennement aux risques professionnels sans avoir l'autorisation officielle de pratiquer la médecine en France et qu'ils touchent des salaires considérablement réduits. Il lui précise que ce problème est lié aux articles 60 et 61 de la loi du 27 juillet 1999, dite « loi CMU », qui prévoient qu'à partir du 1er janvier 2002 une nouvelle procédure d'autorisation (NPA) devient l'unique voie d'intégration des PADHUE dans le système de santé français. La NPA a ainsi remplacé l'ancienne procédure d'intégration des PADHUE, à savoir l'obtention du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) et l'examen de praticien adjoint contractuel (PAC). Il lui rappelle que la loi du 27 juillet 1999 ne prend pas en considération le cas des praticiens arrivés en France entre janvier 1993 (ces praticiens ne pouvaient pas, à l'époque, justifier de l'ancienneté exigée pour être candidats à l'examen du PAC) et mars 2005 (date de la première session de la NPA.) De plus, contrairement au système précédent, la NPA n'exige qu'un diplôme de médecine générale hors Union européenne et une pièce d'identité. Les candidatures sont par conséquent de plus en plus nombreuses et l'offre de postes considérablement réduite. La NPA est certainement une chance pour un PADHUE nouvellement arrivé en France mais non pas pour ceux qui exercent leur profession depuis cinq ou dix ans. Pour cette catégorie de PADHUE, la NPA ne constitue donc aucunement une possibilité de sortir de la précarité. Par conséquent, face à cette situation inquiétante, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises pour que les PADHUE puissent sortir de la précarité et exercer sereinement leur métier.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du code de la santé publique, l'exercice de la profession de médecin est ouvert en France aux personnes de nationalité française ou communautaire et titulaires d'un diplôme d'État français de docteur en médecine ou d'un diplôme délivré par l'un des États membres et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein de l'Union européenne. Les textes actuellement en vigueur sont très restrictifs et ne permettent pas de déroger à ces dispositions. Les praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne (PADHUE) peuvent demander le bénéfice de la nouvelle procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine en France, en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Cette procédure d'autorisation d'exercice se déroule en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats doivent avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées par discipline ou spécialité. Dans un second temps, ils effectuent trois ans de fonctions hospitalières. Dans un troisième temps, les autorisations seront accordées après avis d'une commission. Les modalités de ce nouveau dispositif sont définies par les articles D. 4111-1 à D. 4111-14 du code de la santé publique ainsi que par des arrêtés d'application du 21 juillet 2004, consultables sur le site Internet suivant : « www.sante.gouv.fr » rubrique emplois et concours-DHOS. Il n'est pas prévu de mesures spéciales pour les praticiens déjà en poste. Au titre de l'année 2006, les épreuves se dérouleront au cours du mois de mars et concerneront l'ensemble des spécialités, 600 postes seront ouverts. Les dossiers d'inscription sont à déposer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Après la réussite à ces épreuves de contrôle des connaissances au titre de l'année et à l'issue de la période de trois années de fonctions hospitalières, la candidature de ces praticiens pourra être soumise à la commission chargée de faire des propositions d'autorisation d'exercice au ministre de la santé qui appréciera leurs compétences au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le chef du service dans lequel ils auront exercé. Pour les titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) le ministre envisage de mettre en place une commission d'évaluation des connaissances. L'expertise du cadre juridique de ce dispositif doit être faite avant la fin de l'année.
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