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Rubrique :
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enseignement privé
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Tête d'analyse :
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enseignement supérieur
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Analyse :
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établissements. aides de l'État
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les difficultés de financement rencontrées par l'enseignement supérieur privé. En effet, ce secteur important de l'enseignement supérieur est, à l'exception de l'enseignement agricole régi par la loi Rocard de 1984, le seul vis-à-vis duquel la puissance publique n'a aucune obligation légale ni contractuelle en matière de financement. Face aux exigences accrues de toute institution d'enseignement supérieur (recherche, qualification des enseignants-chercheurs, partenariats internationaux, etc.), ces établissements sont aujourd'hui dans une situation financière précaire. Cela va à l'encontre du fait que la qualité de ces écoles et leur contribution au service public de l'éducation sont partout reconnues. Certes, le projet de loi de finances pour 2003 augmente les crédits de l'enseignement supérieur privé de plus de 2 millions d'euros. Cependant, l'aide aux étudiants membres de ces établissements se limite en moyenne à 1 000 euros par étudiant, alors que le coût des études est de l'ordre de 4 000 à 8 000 euros. Grâce à la loi Rocard, les écoles d'agriculture bénéficient d'une prise en charge de 70 % du coût de leur scolarité. Face à cette incohérence et à cette injustice, il lui demande de bien vouloir lui dire s'il compte modifier les textes législatifs en vigueur, afin de donner un nouveau cadre au financement public plus conséquent et plus juste de ces écoles.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche apporte annuellement aux écoles supérieures privées une dotation de fonctionnement prélevée sur le chapitre budgétaire 43-11-10 (« subventions aux établissements et aux écoles techniques d'enseignement supérieur privé »). En 2002, plus du tiers de ce chapitre budgétaire, soit 10 627 056 euros, a été versé aux vingt écoles d'ingénieurs et de gestion relevant de la FESIC qui ont bénéficié d'un financement nettement supérieur à celui accordé aux autres établissements d'enseignement supérieur privés dispensant le même type de formation. Il convient également de rappeler que les cycles préparatoires intégrés des écoles d'ingénieurs relevant de la FESIC bénéficient d'une contribution très substantielle de l'Etat à travers les contrats d'association. Malgré ce soutien financier, la FESIC, a vu ces dernières années sa dotation par étudiant et par an diminuer en raison du dynamisme de ses écoles en forte augmentation d'effectifs (40 % depuis 1996). En loi de finances 2003, est inscrite une augmentation de trois millions d'euros des crédits consacrés au financement de l'enseignement supérieur privé, portant l'enveloppe globale à 35 060 852 euros, dont 1 000 000 d'euros sont inscrits au titre de la FESIC sur la réserve parlementaire. Cette augmentation permettra la revalorisation financière des établissements relevant de la FESIC également au travers de la démarche contractuelle développée avec certains établissements ayant élaboré des projets stratégiques axés sur les secteurs prioritaires. Ainsi, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche souhaite prendre en compte les termes du protocole d'accord conclu avec le ministère le 30 avril 2002 et approfondir les échanges avec les établissements privés susceptibles de faire valoir leur caractère complémentaire par rapport à l'enseignement supérieur public, notamment en termes de carte de formations. Enfin, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a manifesté sa volonté de faire des établissements techniques d'enseignement supérieur relevant de la FESIC de véritables interlocuteurs de l'Etat en les associant aux travaux d'un groupe de travail récemment mis en place à sa demande pour clarifier les procédures de répartition des crédits entre les écoles et de proposer des procédures de collaboration entre l'enseignement supérieur public et privé. Ses conclusions, qui seront rendues officielles dans le milieu du premier trimestre 2003, permettront d'argumenter sur des bases objectives le financement de l'enseignement privé dans le cadre du PLF 2004.
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