12ème législature

Question N° : 75263	de  M.   Vuilque Philippe ( Socialiste - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  11/10/2005  page :  9352
	Réponse publiée au JO le :  29/08/2006  page :  9111
Rubrique :	enseignement : personnel
Tête d'analyse :	enseignants
Analyse :	mutation. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le blocage des ineat-exeat par la plupart des inspecteurs d'académie. En effet, de nombreux enseignants du premier degré qui, pour raison familiales, souhaitent quitter leur département d'origine obtiennent facilement leur autorisation de sortie (l'exeat) mais n'ont pas la possibilité d'entrée dans le département choisi (l'ineat) pour de simples raisons budgétaires. Il en résulte des situations extrêmement difficiles pour les personnels concernés particulièrement dans le cas de rapprochement de conjoint. Aussi il souhaiterait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour parfaire la situation des exeat-ineat des enseignants du premier degré.
Texte de la REPONSE :	Les enseignants du premier degré séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles bénéficient, dans le cadre des mouvements interdépartemental ou complémentaire, d'un suivi attentif. Afin de favoriser le rapprochement des conjoints séparés, des points sont aujourd'hui attribués en fonction de la durée de la séparation. Une majoration importante est prévue au-delà de la cinquième année de séparation de façon que celle-ci conserve un caractère exceptionnel au-delà de cette période. Néanmoins, l'attribution de ces points peut s'avérer insuffisante pour entrer dans certains départements par la procédure de l'ineat. Une réflexion est aujourd'hui menée sur le « barème » qui est pris en compte pour participer notamment au mouvement interdépartemental.

SOC 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O