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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conditions de mise en oeuvre du transfert des personnels de l'équipement vers les conseils généraux. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit le transfert vers les départements de certains personnels affectés jusqu'alors dans les services routiers des directions départementales de l'équipement (DDE). La phase de mise à disposition des services de l'État est en cours, ainsi que l'évaluation des moyens qui y participent. Les services des parcs de l'équipement, partie intégrante des DDE, sont exclus du processus collectif d'affectation bien que l'essentiel du matériel soit financé actuellement par les collectivités locales. Une étude est actuellement menée par les services du ministère de l'équipement, conformément à l'article 104-1-2 de la loi du 13 août 2004. Cette étude laisse en pleine incertitude les collectivités départementales ainsi que les salariés. Aussi, il souhaiterait connaître les conclusions de cette étude ainsi que le calendrier précis de mise en oeuvre du transfert des personnels susvisés.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation et de réforme de l'État, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer s'est résolument engagé dans une « stratégie ministérielle de réforme ». Cette stratégie vise à définir les perspectives d'évolution du ministère en hiérarchisant ses missions, en remodelant l'organisation territoriale des services et en mobilisant les compétences afin de mieux répondre aux attentes des bénéficiaires, à améliorer en somme l'efficience du service public. C'est en tout une vingtaine de chantiers de modernisation qui ont ainsi été lancés. Il s'agit de repositionner le service public dans une logique de résultats et de performance. Avec le transfert aux départements des routes nationales d'intérêt local, les parcs de l'équipement, qui travaillent déjà majoritairement pour le compte des départements, devraient voir leur part d'activité pour les conseils généraux s'accroître. Parallèlement, l'organisation future des services déconcentrés de l'État en matière d'entretien et d'exploitation du réseau routier national, va être revue pour mettre en place une logique de gestion par grands itinéraires, dépassant le cadre départemental. Face à ces évolutions profondes, il convient de préciser le nouveau positionnement des parcs des directions départementales de l'équipement. Comme le prévoit la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un rapport spécifique sur les parcs doit être présenté devant le Parlement. Le ministre a, à cet effet, confié à une haute personnalité extérieure, M. Jean Courtial, maître des requêtes au Conseil d'État, une mission de réflexion sur les parcs de l'équipement associant l'ensemble des partenaires concernés : les représentants des personnels et ceux des collectivités territoriales, notamment des conseils généraux. Cette mission devra permettre de dégager les éléments du diagnostic et des propositions adaptées à l'exécution à venir du service public routier par l'État et les départements, sur leurs réseaux respectifs. Cette mission doit également être articulée avec une approche prévisionnelle et prospective sur les compétences, l'emploi et les métiers des ouvriers des parcs et ateliers. M. Courtial doit présenter ses conclusions, après une large concertation, avant la fin de cette année.
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