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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en place d'un pacte successoral prévu dans le projet de loi sur la réforme du droit des successions. Ce pacte permettrait à des frères et soeurs de renoncer à la succession de leur père et mère, aussi bien sur la quotité disponible que sur la réserve héréditaire, au profit de l'un d'entre eux qui serait handicapé. À ce jour, l'adulte handicapé vivant en foyer est tenu à contribution aux frais d'hébergement, puis à son décès l'État exerce un droit à récupération sur succession (ce qui n'est pas le cas si le même handicapé était placé en MAS ou en hôpital psychiatrique). Cette contribution et cette récupération sont mal connues et il ne faudrait pas que des parents et des fratries soient attirés par un pacte successoral qui, au final, déposséderait toute la fratrie alors que celle-ci pensait préserver le plus faible d'entre eux. Aussi, il lui demande comment il envisage de concilier la mise en place du pacte successoral avec la situation actuelle qui ne semble pas avoir été modifiée.
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