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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des distilleries coopératives vinicoles quant aux retards de paiement sur les distillations de crise et la distillation alcool de bouche, de la part de l'ONIVINS. En effet, depuis près de dix-huit mois, l'ONIVINS ne respecte pas les délais prévus par la réglementation communautaire. En revanche, les distilleries coopératives vinicoles ont quant à elles respecté le délai prévu pour le paiement des producteurs de vin dans un délai de trois mois à compter de l'entrée des vins. Malgré la mise en place d'avances sur fonds nationaux qui ont partiellement compensé ces retards, les sommes dues aux distilleries coopératives vinicoles s'élevaient à 14 millions d'euros en janvier 2002 et à 28 millions d'euros en septembre 2002 pour les seules distillations de crise, et à environ 30 millions d'euros en septembre 2002 sur la distillation alcool de bouche. Les distilleries coopératives vinicoles souhaitent connaître les raisons de ces retards de paiement successifs, répétés et importants et les moyens qui seront mis en oeuvre pour éviter que de nouveaux retards de paiement ne reproduisent. Par ailleurs, ces retards ayant généré des coûts financiers pour les distilleries coopératives vinicoles, celles-ci souhaitent également connaître les dispositions qui seront prises par les pouvoirs publics pour prendre en charge les intérêts liés aux retards de paiement, afin de les rendre neutres financièrement vis-à-vis des distilleries. En conséquence, il lui demande de bien vouloir le tenir informé de ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales suit avec attention les difficultés des distilleries coopératives viticoles liées aux délais de paiements de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS). A chaque fois que la procédure le permet, dans le respect de la sécurité des paiements au regard de l'apurement des fonds communautaires, il s'assure que l'ONIVINS réduit au maximum les délais de traitement. C'est le cas particulièrement pour la distillation des prestations viniques, prévue par l'article 27 du règlement (CE) n° 1493/1999, pour laquelle les paiements interviennent avec 68 à 75 jours d'avance pour les alcools de marcs et avec 25 à 58 jours d'avance pour les alcools de lies, par rapport aux délais prévus dans la réglementation communautaire. C'est également le cas pour les avances des distillations volontaires lorsqu'elles ont été demandées, qui représentent respectivement 48 à 71 % de l'aide finale due hors taxes pour ce qui concerne la distillation prévue à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999, et 31 à 38 % du prix d'achat final de l'alcool au taux réduit dû hors taxes pour ce qui concerne la distillation de crise, prévue à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999, pour lesquelles les paiements interviennent avec 60 jours d'avance par rapport au délai prévu dans la réglementation communautaire pour le paiement des avances. La situation de crise viticole, particulièrement sensible au cours des campagnes 2000/2001 et 2001/2002, a conduit les responsables viticoles à demander l'ouverture puis la réouverture de deux distillations de crise entrecoupées de trois ouvertures de distillations au titre de l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999. Ceci s'est traduit concrètement par la mise en oeuvre de sept procédures d'ouverture, souscription, agrément, réalisation, instruction et paiement de distillations pour un volume total de 6,2 millions d'hectolitres de vin et plus de 10 000 contrats au cours de cette période et jusqu'à tout dernièrement, procédures communautaires auxquelles ont été associées directement ou indirectement autant de mesures nationales également gérées par l'ONIVINS. Ce contexte particulièrement difficile, associé à des impératifs de gestion et de contrôle justifié par la sécurité des paiements évoquée ci-avant n'ont pas permis à l'ONIVINS de verser les montants dus aux distillateurs dans les délais souhaités par ceux-ci. En ce qui concerne la distillation de crise prévue à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999, devant les difficultés rencontrées par les opérateurs et les délais nécessaires prévisibles pour résorber le surcroît d'activité généré par ces mesures, l'ONIVINS a mis en place des acomptes nationaux en complément des avances communautaires sur les volumes d'alcool livrés à l'intervention. Associés à ces avances, ils ont représenté la quasi-totalité des montants dus à l'exception des montants relatifs à la TVA. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales perçoit et comprend parfaitement les difficultés que rencontrent les distilleries. Aussi, le ministre est-il attentif à ce que tous les efforts soient mis en oeuvre, y compris par la mise en place de procédures de paiements nationaux représentant la quasi-totalité des montants dus hors taxes, pour que les délais de paiement des montants dus aux distillateurs soient aussi resserrés que possible.
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