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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les problématiques que peuvent rencontrer les commerçants, artisans, professions libérales et chefs de petites et moyennes entreprises avec les organismes bancaires. En effet, la France possède 2,4 millions de petites et moyennes entreprises qui emploient près de 60 % de la population active. La prise de risque des établissements bancaires est limitée en raison, d'une part, du caractère particulièrement restrictif des critères utilisés pour accorder des crédits et, d'autre part, de l'engagement personnel systématiquement demandé au chef d'entreprise sous forme de caution, de nantissement de son fonds de commerce et, le cas échéant, d'hypothèque sur ses biens immobiliers. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'inciter le développement du système de mutualisation du risque par l'intermédiaire d'une institution déjà en place (OSEO - BDPME) limitée pour l'heure aux projets de création d'entreprise et d'innovation. Ce dispositif permettrait d'envisager le développement d'un principe de caution mutuelle du risque commercial et artisanal autorisant ainsi les établissements bancaires à plus de souplesse dans leurs critères d'appréciation du fait d'un financement adossé nécessairement garanti par une institution solvable.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est convaincu de la pertinence des mécanismes de garantie qui permettent aux entreprises, et surtout aux plus petites d'entre elles, d'avoir accès au crédit pour se financer à différents stades : création, développement, transmission. À cet effet, OSEO-BDPME (issue du rapprochement de l'ANVAR et de la BDPME) est au coeur du dispositif conçu et mis en oeuvre par l'État, et SOFARIS, filiale de la BDPME, constitue le principal intervenant en garantie de crédits bancaires aux PME, grâce à ses dotations publiques. En 2004, elle a conclu 46 600 accords, dont 36 800 concernent de très petites entreprises de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, et 39 900 créations, stade le plus risqué de la vie de l'entreprise. L'encours total des concours garantis par SOFARIS s'élevait à 4 200 millions d'euros au 31 décembre 2004. Les risques couverts s'élevaient à 1800 millions d'euros à cette date. En 2004, SOFARIS a renouvelé à hauteur de 82 millions d'euros de concours un accord de cogarantie avec la Société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements (SIAGI), filiale des chambres de métiers et de l'artisanat. De plus, la SIAGI a conclu des accords de partenariat avec les sociétés de caution mutuelle artisanales (SOCAMA) du groupe Banque populaire. Ces liens assurent une forte mutualisation des risques, un partage des compétences et des expériences et renforcent la solvabilité du système bancaire dans son ensemble. De nouveaux produits OSEO sont progressivement mis en place. Le contrat de développement innovation (CDI) a été lancé en avril 2005. Pour l'année 2005, l'objectif est de réaliser 50 millions d'euros de CDI. Au-delà, OSEO-BDPME envisage une production annuelle de 200 millions d'euros de financement au bénéfice de 300 à 600 entreprises, nécessitant une dotation annuelle de l'ordre de 20 millions d'euros à un fonds de garantie spécifique à inscrire en dépenses dans la loi de finances 2006. Un prêt participatif d'amorçage, conçu par les équipes d'OSEO-ANVAR, OSEO-BDPME et OSEO-SOFARIS sera lancé. Un troisième produit a été développé. Il s'agit d'une garantie de caution de projet innovant, afin de sécuriser la relation entre les petites et moyennes entreprises innovantes et les donneurs d'ordre. L'objectif est d'inciter les banques, sur le modèle des garanties à l'exportation, à se porter caution auprès des fournisseurs de PME du versement d'indemnités contractuelles au donneur d'ordre, en offrant une garantie financière OSEO-SOFARIS en cas d'appel de cette caution, et en utilisant l'expertise technologique d'OSEO-ANVAR pour consolider l'étude du dossier et en valider l'éligibilité à la garantie. Ces dispositifs témoignent de l'engagement résolu de l'État, au travers d'OSEO, en faveur de la couverture de risques mal pris en compte par le marché. L'augmentation importante des ressources d'OSEO-SOFARIS, qui sont portées de 120 millions d'euros en 2005 à 200 millions d'euros en 2006, marque ce volontarisme. Toutefois, la mutualisation des risques ne doit pas résulter des seules actions des opérateurs publics. Le Gouvernement souhaite que se développe une offre privée de garantie et de cautions facilitant l'accès au crédit bancaire lorsque les conditions de marché le permettent. Le Gouvernement entend faciliter ces initiatives en rappelant leur rôle bénéfique à l'occasion des actions de communication. Enfin, il appuiera les financements communautaires de la Banque européenne d'investissement (BEI) ou du Fonds européen d'investissement (FEI) qui pourraient venir consolider cette offre émanant du secteur privé.
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