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Texte de la QUESTION :
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La Commission nationale de déontologie de la sécurité, autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Elle a vu son activité s'accroître d'année en année, particulièrement en 2004-2005, où les saisines sont en augmentation : 107 saisines contre 19 en 2001 ou 70 en 2003. Or, alors même qu'elle avait été dotée d'un budget de 545 004 euros en 2005, la commission se voit actuellement imposer un gel de 100 000 euros de telle sorte qu'elle ne dispose plus au 1er septembre 2005 que de 510,77 euros hors paiement du loyer et des salaires. Il est clair que dans ces conditions, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui a pour mission le respect de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, n'est plus en mesure d'assurer ses dépenses courantes ni d'instruire les dossiers supposant des déplacements, l'instruction de ces derniers devant être reportée en 2006. Cela ne pourra qu'engendrer un retard préjudiciable à l'examen de l'ensemble des dossiers et affaiblit inutilement une institution indépendante qui est au service des citoyens. M. Gérard Charasse demande à M. le Premier ministre les décisions qu'il compte prendre dans l'urgence pour que cette institution, garante du respect de droits fondamentaux, ne soit pas publiquement affaiblie par des décisions de son gouvernement.
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