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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de calculs des bourses d'enseignement aux étudiants sur critères sociaux. D'une part, le montant des bourses est calculé sur neuf mois de scolarité et ne tient pas compte que le nouveau calendrier s'étend actuellement sur dix mois, avec le mois de septembre. D'autre part, dans certains cas de situation familiale difficile, le montant de l'aide attribuée n'est pas calculé en fonction de la situation sociale personnelle de l'étudiant, ce qui peut avoir pour conséquence de l'obliger de rechercher une activité annexe pour subvenir à ses besoins, au détriment de ses propres études. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une amélioration à apporter à ces situations particulières.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en oeuvre du schéma licence-master-doctorat s'est d'ores et déjà accompagnée d'une importante mesure concernant les droits à bourse puisque désormais les étudiants peuvent bénéficier de sept droits annuels pour l'ensemble du cursus jusqu'au master. Pour pallier les difficultés financières que connaissent certains étudiants à la rentrée, l'essentiel est surtout d'accélérer le premier versement de la bourse. C'est ce à quoi se sont attachés les CROUS, de sorte que les étudiants ayant déposé leur dossier de bourse dans les délais reçoivent leur bourse dès la rentrée universitaire. En France, le système des bourses sur critères sociaux est conçu comme une aide complémentaire apportée à la famille qui n'a pas vocation à se substituer à l'obligation alimentaire des parents. Il prend en compte les revenus de la famille mais aussi ses charges comme le nombre d'enfants et l'éloignement géographique. Aujourd'hui, plus de 510 000 étudiants bénéficient d'une bourse au taux moyen de 2 700 euros, soit 30 % de la population étudiante. À partir de la rentrée universitaire 2005-2006, les taux des bourses sur critères sociaux, qui sont revalorisés de 1,5 %, ainsi que les plafonds de ressources, s'échelonnent entre 1 335 euros pour le 1er échelon et 3 607 euros pour le cinquième et dernier échelon, auxquels il convient d'ajouter l'exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale. Parallèlement à ces aides, l'État a créé les allocations d'études qui permettent de prendre en compte certaines situations d'autonomie des étudiants comme la rupture familiale ou l'indépendance familiale avérée. Elles sont au nombre de 11 000 et d'un montant moyen de 3 097 euros qui correspond au 4e échelon des bourses sur critères sociaux. De manière générale, il faut rappeler que le système d'aides financières existant représente un accompagnement social très important. Ainsi, l'État consacre près de 4,5 milliards d'euros à l'action sociale en faveur des étudiants. Ce budget se répartit en aides directes (bourses, aides au logement, au transport), aides indirectes (oeuvres universitaires, exonération des droits d'inscription) et en aides fiscales (majoration du quotient familial d'une demi-part et réduction d'impôt pour frais de scolarité pour les enfants inscrits dans le supérieur). Enfin, le Premier ministre, soucieux d'améliorer les prestations apportées aux étudiants, a confié à M. Wauquiez, député de Haute-Loire, une mission sur le dispositif actuel des aides directes dont les conclusions et les propositions seront remises au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la fin de l'année 2005.
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