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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la loi du 13 août 2004 mettant à mal les ports maritimes par transfert autoritaire aux régions ou aux collectivités locales. Jamais la police portuaire dévolue à l'État n'a été aussi menacée, avec le démembrement du corps des officiers de port adjoints et de la remise en cause de l'unicité des missions sécurité sûreté-exploitation, pour l'ensemble de la profession. Cette politique portuaire aboutit à la mise en place de ports maritimes à plusieurs vitesses sur le mode anglo-saxon, l'État abandonnant des ports d'intérêt national souvent exsangues du fait de son désengagement, aux régions qui n'ont pas forcément les financements à hauteur des enjeux. Il lui demande en conséquence la refonte sans délai de la grille indiciaire des officiers de port adjoints.
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Texte de la REPONSE :
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La décentralisation des ports d'intérêt national, telle que l'a prévue la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a pour finalité de conforter leur rôle d'opérateur au service du développement économique et leur insertion dans le tissu économique local. Les collectivités territoriales étaient déjà intéressées au développement de leur activité, notamment par le financement de leurs infrastructures auquel elles participaient aux côtés de l'État. En particulier, bien que les régions n'aient pas eu de compétence portuaire, la quasi-totalité des opérations d'infrastructures portuaires étaient inscrites aux contrats de plan État-régions. La loi du 13 août 2004 n'apporte aucun changement au caractère public de ces ports. Ni la nature du domaine public maritime, ni les missions de service public des ports ne sont modifiées. Les collectivités ou groupements de collectivités bénéficiant du transfert ont succédé à l'État dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers, notamment à l'égard des concessionnaires d'outillage public. Quant à l'État, il conserve des attributions importantes en matière de police et de signalisation maritime. L'emploi n'apparaît donc pas menacé du fait de cette réforme. Le transfert des dix-huit ports d'intérêt national s'est fait en accord avec les collectivités, ce qui a permis de recourir dans tous les cas à la voie conventionnelle.
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