FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 75385  de  M.   Dumas William ( Socialiste - Gard ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  11/10/2005  page :  9382
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  accès aux soins
Analyse :  aide médicale d'État. réglementation
Texte de la QUESTION : M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de la réforme de l'aide médicale d'État (AME). Les nouvelles dispositions durcissent de façon drastique les conditions d'obtention de l'aide médicale d'État pour les étrangers sans titre de séjour. Ces dispositions, qui visent à réduire le nombre de bénéficiaires, mettent en danger la santé des malades les plus fragiles parfois atteints de maladies graves et infectieuses, sans compter les risques induits pour la santé publique. Ces malades n'ont d'autres solutions que de se présenter vers les services d'urgence, où des soins tardifs, souvent plus longs et plus coûteux, leurs sont prodigués. En conséquence, il lui demande s'il entend renoncer au durcissement des conditions d'accès à l'aide médicale d'État et rétablir ainsi l'égalité de soins pour tous.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Languedoc-Roussillon N