12ème législature

Question N° : 75406	de  M.   Reitzer Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
	Question publiée au JO le :  11/10/2005  page :  9390
	Réponse publiée au JO le :  06/12/2005  page :  11363
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	hôpitaux
Analyse :	unités de soins de longue durée. statut. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le devenir des unités de soins de longue durée (USLD). Les USLD sont au coeur de la dynamique de décloisonnement du sanitaire et du social dans un contexte global de vieillissement de la population. Leur existence est indispensable au désengorgement des services d'urgence et de court séjour. Pour autant, sans concertation préalable avec les acteurs professionnels concernés, il a été décidé de rédiger un projet d'ordonnance qui envisage la suppression des USLD par assimilation aux maisons de retraite. Ce projet d'ordonnance fait fi des réalités cliniques et de la sévérité des situations accueillies en USLD. Il lui demande en conséquence de procéder à un réexamen attentif de ce projet et le remercie de lui faire connaître la décision du Gouvernement.
Texte de la REPONSE :	La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par les lois du 30 juin 2004 et du 11 février 2005 suppose une gestion unitaire de l'ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'Agence régionale de l'hospitalisation au préfet, qui est le tarificateur de droit commun pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cependant, la loi du 24 janvier 1997, portant réforme de la tarification des établissements avait prévu, pour les unités de soins longue durée, de procéder à une définition de leurs patients, afin de considérer à part les patients nécessitant une prise en charge sanitaire. C'est pourquoi il a été décidé d'adopter l'ordonnance de simplification sans son article 12, afin de permettre à un groupe de travail de procéder à cette définition. De nouvelles dispositions en ce sens ont été intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

UMP 12 REP_PUB Alsace O