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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Chaque contribuable bénéficie du crédit d'impôt, qu'il soit imposable ou pas. Il est possible de bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'achat d'un appareil de chauffage ou d'une chaudière à bois ou autre biomasse, si leur rendement dépasse 65 % et s'ils respectent les normes françaises, dites norme NF 13240. Or si un artisan par une technique traditionnelle éprouvée propose à sa clientèle un produit de qualité au rendement égal ou supérieur aux chaudières dites labellisées, le client ne pourra prétendre à un crédit d'impôt. Pour le développement des énergies renouvelables et pour la sauvegarde de l'économie locale, il est important que ces dispositions fiscales soient étendues aux entreprises artisanales n'ayant pas les moyens financiers de recourir à la norme NF 13240. Il lui demande si elle compte étendre cette disposition fiscale aux entreprises artisanales dont le savoir-faire et la production sont au moins équivalentes aux entreprises labellisées.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au crédit d'impôt dans le domaine des énergies renouvelables et de la maîtrise de la demande d'énergie. La loi de finances pour 2005 a en effet institué un crédit d'impôt au titre de l'habitation principale du contribuable située en France pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. L'arrêté du 9 février 2005 dresse la liste précise des équipements, matériaux et appareils ouvrant droit à ce crédit d'impôt. Ce dispositif s'inscrit dans la stratégie de réduction d'un facteur 4 de nos émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici à 2050, la consommation d'énergie dans les logements étant à l'origine de 25 % des émissions de GES. Afin de favoriser les économies d'énergie et le recours aux énergies renouvelables, la définition des critères d'éligibilité de ces équipements, matériaux et appareils a fait l'objet d'une concertation avec les représentants des professionnels concernés. Un premier bilan de l'application de ce crédit d'impôt montre des résultats encourageants. Les ventes des chaudières au bois enregistrent une progression de 127 % en 2005 et celle d'appareils indépendants de 21 %. Néanmoins, des progrès doivent être accomplis. Certaines difficultés, notamment l'absence de lisibilité et de sécurité juridique pour le contribuable, ont été mises en évidence. Dans ce cadre, il pourrait être envisagé de procéder à une labellisation des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt. Ces réflexions pourront amener à envisager le traitement du cas des entreprises artisanales dont le savoir-faire et la production sont reconnues.
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