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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'absence de l'entreprise Outillage Armor sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droits à l'allocation de cessation anticipée d'activité. En effet, selon l'arrêté du 11 décembre 2001, l'entreprise Rineau Frères, dont les activités étaient les mêmes malgré un numéro de SIRET pas tout à fait identique, était reconnue et ouvrait donc pour ses salariés le droit à cette allocation. Or les salariés d'Outillage Armor, dont le métier restait identique et comportait les mêmes risques d'exposition à l'amiante, restent exclus du champ d'application en l'absence d'inscription de leur entreprise sur les textes parus. En conséquence, il lui demande s'il envisage de procéder à une révision de la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à cette allocation de cessation anticipée.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la suite que ses services envisagent de donner à la demande d'inscription des établissements du secteur de la fonderie de la région Rhône-Alpes, ainsi que des établissements Renault RVI Trucks, Renault Irisbus sur la liste ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 28 décembre 1998, modifiée par celle du 29 décembre 1999) qui ont mis en place ce dispositif fixent, en effet, des conditions très strictes quant à l'inscription d'un établissement sur la liste fixée par arrêté. Elles ont retenu, en priorité, les activités où les maladies professionnelles liées à l'amiante apparaissent dans une proportion sensiblement plus importante que dans l'ensemble de la population. C'est pourquoi, aux termes de la loi, les établissements qui peuvent être inscrits sur la liste pour la période de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante sont les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale. Les listes des établissements ouvrant droit à ce dispositif sont régulièrement complétées et corrigées en fonction des demandes faites par les entreprises ou les salariés et des informations reçues sur la réalité de l'exposition à l'amiante pour chaque établissement et de leur validation sur la base d'enquêtes de terrain. Les pouvoirs publics ont veillé à ce que les listes d'établissements soient constituées en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, après un méticuleux travail d'enquête des services de l'inspection du travail et des caisses régionales d'assurance maladie dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. S'agissant des établissements de Renault, RVI Trucks, Renault Irisbus, les dossiers ont été instruits. Un refus d'inscription a été présenté lors de la séance du 10 décembre 2003 de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. La décision sera prise après réexamen des dossiers. Il faut, par ailleurs, souligner que, depuis l'arrêté du 3 décembre 2001 publié au Journal officiel du 7 décembre 2001, tous les salariés de l'établissement qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, quelle qu'elle soit, dont ceux présentant des plaques pleurales, peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité directement, sans qu'il soit recherché si les établissements dans lesquels ils ont travaillé auparavant sont inscrits sur les listes annexés aux arrêtés ministériels. Dans ces cas, tout salarié ou ancien salarié des établissements concernés peut, à titre individuel dès l'âge de cinquante ans, faire valoir auprès de la caisse régionale d'assurance maladie compétente son souhait de bénéficier de l'allocation.
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