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Texte de la QUESTION :
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M. François Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la législation concernant l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Des informations révélées par la presse au milieu du mois de novembre font apparaître le manque de législation concernant la pose d'antennes relais de téléphonie mobile. Le tribunal administratif de Grenoble a récemment ordonné la suspension d'un arrêté municipal de Saint-Martin-d'Hères (banlieue de Grenoble), qui interdisait la pose de relais de radiotéléphones « à moins de 300 mètres de bâtiments susceptibles d'accueillir des enfants ou des patients et comportant des sites de plein air ». Lors de l'audience, l'avocat de SFR (Cegetel) avait réfuté les arguments de la commune, qui invoquait « le principe de précaution » en invoquant les rayonnements radioélectriques. Il avait produit six arrêtés du Conseil d'Etat donnant raison à SFR en l'absence de risques sérieux pour la santé. Il s'inquiète du vide législatif en la matière conduisant à des annulations par les tribunaux administratifs de décisions prises par les collectivités locales au nom du principe de précaution. Il lui demande de préciser si le Gouvernement entend légiférer en la matière pour éviter à l'avenir des procédures judiciaires contre les collectivités locales et pour prémunir nos concitoyens, au nom du principe de précaution, contre les effets des ondes des antennes relais. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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A l'heure actuelle, aucune expertise menée dans un cadre scientifique en France comme à l'étranger n'a retenu l'existence d'un risque pour la santé des populations vivant à proximité des stations de base. Dans son rapport réalisé pour le ministère de la santé, si le groupe d'experts coordonné par le professeur Denis Zmirou a recommandé que certains bâtiments sensibles soient éloignés du faisceau de l'antenne, c'est pour des raisons psychologiques. Pour tenir compte des effets thermiques des champs de radiofréquences, le Conseil de l'Union européenne a publié le 12 juillet 1999 une recommandation relative à l'exposition du public qui intègre des facteurs de sécurité. L'ordonnance 2001-670 transposant notamment la directive du 9 mars 1999 a introduit dans le code des postes et télécommunications la protection de la santé au titre des exigences à respecter. Le décret du 3 mai 2002 comporte les valeurs limites d'exposition du public applicables aux champs électromagnétiques en provenance des équipements utilisés dans tous les réseaux de télécommunications, incluant la téléphonie mobile, la télévision et la radio. Les campagnes de mesure réalisées par l'Agence nationale des fréquences montrent que ces valeurs sont respectées. Ce dispositif permet d'assurer la santé du public. Il convient bien entendu d'exercer la plus grande vigilance sur cette question compte tenu de l'omniprésence de ces champs électromagnétiques. C'est pourquoi l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, que le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a installée avec la ministre de l'écologie et du développement durable, s'est vu confier une mission de veille scientifique et sanitaire permanente sur ce sujet. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées comprend la préoccupation esthétique que fait naître la prolifération des antennes. La concertation, la médiation et l'information semblent la meilleure façon de répondre à cette inquiétude et il partage complètement les recommandations faites par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans un rapport publié le 7 novembre 2002 qu'il est possible de consulter sur le site WEB du Sénat. Le ministre tient par ailleurs à préciser qu'un éloignement des stations de base des habitations et donc des utilisateurs de téléphone mobile conduit, pour maintenir la qualité de la transmission, à une augmentation de la puissance d'émission des mobiles et des stations de base. Ainsi, dans la zone de couverture des antennes, la diminution du niveau d'exposition liée à l'éloignement des stations de base est compensée par cette augmentation de puissance. De plus, le Conseil d'État a estimé qu'un arrêté municipal était illégal pour édicter des mesures d'interdiction générales et absolues d'implantation d'antennes, dans la mesure où l'atteinte à la santé publique ne peut sérieusement être prouvée.
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