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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur certaines dispositions fiscales de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Le don y est encouragé puisque la réduction fiscale accordée aux donateurs a depuis peu été augmentée à 66 % de la somme versée pour les particuliers et 60 % pour les entreprises. Cependant, les propriétaires privés de monuments historiques n'auraient pas l'entier bénéfice de ces mesures puisque les éventuels dons perçus, certes en franchise fiscale avantageuse pour les donateurs, seraient intégrés dans le bilan fiscal des propriétaires et ainsi soumis à l'imposition. Or, en France, ces propriétaires apportent une contribution essentielle à la mise en valeur de nombreux monuments historiques (80 % des châteaux), préservant ainsi la richesse de ce patrimoine constituant notre héritage national. La restauration des monuments historiques est une activité qui soutient la vitalité du secteur artisanal avec 10 000 emplois indirects dont 4 000 attachés à la restauration des monuments privés. Utilisant des savoir-faire spécifiques ces artisans contribuent aussi à transmettre les outils et techniques de métiers anciens, qui constituent un autre pan de notre patrimoine. En outre, la mise en valeur de ces monuments privés renforce l'offre touristique d'un territoire et génère des retombées multiples qui profitent à tous les secteurs environnants, représentant ainsi un total de 67 000 emplois qualifiés et valorisants. Considérant la baisse des financements publics et l'objectif de la loi suscitée consistant à relancer le mécénat sous toutes ses formes, il souhaite savoir s'il est envisageable d'exonérer d'impôt les sommes reçues en don à condition qu'elles soient exclusivement consacrées à l'entretien ou à la réparation des monuments historiques par leurs propriétaires privés. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Les sommes versées aux associations peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 du code général des impôts lorsque les organismes qui en sont destinataires ont un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourent à la préservation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, ou à la diffusion de la langue et des connaissances scientifiques françaises, et à condition qu'ils puissent être qualifiés d'intérêt général au sens du dispositif fiscal déjà cité. La condition d'intérêt général implique notamment que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Or, dans le cas de monuments historiques détenus par des personnes physiques, les versements effectués au profit des propriétaires ont pour conséquence d'accroître la valeur de leur patrimoine, ce qui s'oppose à ce qu'ils ouvrent droit à la réduction d'impôt déjà citée. Cela étant, afin de favoriser la protection, la conservation et l'ouverture au public des immeubles historiques ou assimilés, leurs propriétaires peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un régime spécial pour la déduction des charges qu'ils supportent.
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