12ème législature

Question N° : 75444	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  11/10/2005  page :  9394
	Réponse publiée au JO le :  21/02/2006  page :  1936
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	voirie
Analyse :	entretien. route nationale urbaine
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le cas d'une commune qui est traversée par une route nationale. Elle souhaiterait connaître qui est responsable de l'entretien de la voirie et de ses dépendances immédiates et notamment si, en la matière, il y a une distinction à faire entre emprise routière et emprise à usage urbain.
Texte de la REPONSE :	Il appartient au gestionnaire de la voie, en l'occurrence l'État pour une route nationale, de veiller au bon entretien de la route et de ses dépendances. En cas de recours contentieux porté devant les juridictions administratives, la responsabilité du gestionnaire de la voie pourrait être retenue en cas de défaut d'entretien normal. Cependant, en agglomération, il appartient à la commune de prendre à sa charge l'aménagement et l'entretien des dispositifs qui sont utiles spécifiquement aux usagers locaux, comme par exemple les trottoirs, l'éclairage public ou les abris des usagers des transports en commun.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O