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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Evin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des centres techniques industriels (CTI), et notamment sur celle du CETIM de Nantes. Créés par l'Etat et pilotés par les branches professionnelles, les centres techniques industriels sont des établissements d'utilité publique de droit privé engagés contractuellement avec l'ensemble des entreprises de leurs secteurs. L'établissement de Nantes comporte 115 chercheurs dont les actions locales, nationales ou internationales, collectives ou individuelles sont particulièrement appréciées par l'industrie. Une réforme a été amorcée par le précédent gouvernement et la question se pose aujourd'hui de savoir si l'actuel gouvernement donnera à ces structures les capacités de fonctionner et d'agir de manière efficace comme elles l'ont toujours fait. Le financement de ces structures est actuellement assuré par des taxes parafiscales. Le précédent gouvernement a engagé dès 1999 une réforme de ce mode de financement. Plusieurs suggestions ont été émises et un système d'impositions affectées a été retenu. Cette option a recueilli l'avis des organismes concernés. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend poursuivre la réforme engagée et, notamment, quel type de financement il entend mettre en place pour assurer la pérennité des CTI.
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Texte de la REPONSE :
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L'adoption de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances a supprimé la base juridique des taxes parafiscales qui, aujourd'hui, assurent tout ou partie du financement de certains centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique. Un dispositif transitoire d'extinction des taxes parafiscales s'étend jusqu'au 31 décembre 2003. Au-delà se pose la question du cadre et des modalités du financement de remplacement à mettre en place. Le tissu industriel français, en particulier les petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries, dispose avec ces organismes d'un outil de mutualisation dont l'utilité est reconnue et qu'il importe de conforter en maintenant le financement de leurs missions de service public ou d'intérêt collectif qui ont démontré leur efficacité. C'est dans cette perspective que les ministres ont proposé à chaque organisme d'opter, en accord avec les organisations représentatives des secteurs industriels concernés, exclusivement entre, d'une part, l'instauration d'une imposition affectée ou, d'autre part, la budgétisation. La situation de financement mixte, qui prévaut aujourd'hui dans le secteur de la mécanique, fera l'objet, si besoin est, d'une approche progressive. Le nouveau dispositif est en cours de définition précise, en association étroite avec les organismes et les professions concernées, pour être opérationnel au 1er janvier 2004.
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