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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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sécurité
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Analyse :
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ascenseurs. entretien. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les dispositions du décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004, relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation, s'agissant notamment de sa sous-section 2, organisant l'entretien et le contrôle technique des installations. Alors que le propriétaire de l'ascenseur pouvait jusqu'à présent attendre de la société chargée de l'entretien le remplacement des pièces importantes défectueuses ou usées de l'installation, le décret précité dispose que le contrat d'entretien passé avec l'entreprise comporte « l'exécution des obligations prescrites à l'article R. 125-2 » - constituées des opérations et des vérifications périodiques, ainsi que des opérations occasionnelles - à l'exception faite « des pièces importantes de l'installation ». Aussi, les propriétaires s'inquiètent-ils de la disparition du contrat dit « complet », qui leur permettait de bénéficier de la réparation ou du remplacement de toutes les pièces défectueuses d'une installation, quels qu'en soient le prix et l'importance, et de son remplacement par un contrat difficilement comparable en termes de qualité et de coût de prestation, avec d'autres propositions de contrat concurrentes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures de nature à éviter aux propriétaires justifiant d'un contrat d'entretien dit « complet » de perdre le bénéfice des cotisations versées jusqu'à présent et limiter les possibilités pour les ascensoristes de se désengager financièrement de l'entretien des installations qu'ils ont vendues.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 a institué l'obligation d'entretien pour toutes les installations d'ascenseurs, ce qui induit pour les propriétaires l'obligation de souscrire un contrat d'entretien avec une entreprise compétente lorsqu'ils ne possèdent pas eux-mêmes les moyens nécessaires. Le décret fixe les mesures minimales d'entretien ainsi que les clauses minimales des contrats d'entretien. Il stipule également, dans son article R. 125-2-2, que « lorsque le contrat d'entretien comporte, outre les clauses minimales mentionnées à l'article R. 125-2-1, une clause de réparation et de remplacement de pièces importantes, il fait apparaître distinctement les délais d'intervention et la rémunération prévus pour cette prestation ». La possibilité de souscrire des contrats de type « complet » est donc prévue dans le décret. Afin d'aider les personnes qui le souhaitent, et faciliter la comparaison des offres, l'AFNOR a publié en septembre 2005 un guide, sous la référence P82 022, qui établit une liste indicative des pièces importantes dont le remplacement est à prévoir dans ces contrats. Il convient de rappeler que les contrats « complets » encore en vigueur à la date limite fixée dans le décret ne sont en aucun cas visés par une obligation de résiliation. Mais lorsqu'ils atteindront leurs échéances, il appartiendra aux contractants de les mettre en conformité avec les nouvelles clauses minimales, les propriétaires gardant l'entière liberté de négocier des clauses étendues au remplacement des pièces importantes.
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