FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 75462  de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE
Ministère interrogé :  écologie
Ministère attributaire :  transports, équipement, tourisme et mer
Question publiée au JO le :  11/10/2005  page :  9344
Réponse publiée au JO le :  29/08/2006  page :  9212
Date de changement d'attribution :  07/03/2006
Rubrique :  professions libérales
Tête d'analyse :  urbanistes
Analyse :  qualification. reconnaissance
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la qualification d'urbaniste. Depuis 1998, l'Office de qualification des urbanistes délivre une qualification basée sur la formation et l'expérience. Mais il n'existe pas de diplôme d'urbaniste couronnant un long cursus, tel celui des architectes. De plus, dans sa directive sur les services, l'Europe ignore ce métier comme tel. En conséquence, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures afin d'officialiser le métier d'urbaniste. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Texte de la REPONSE : Un office professionnel de qualifications des urbanistes (OPQU) a été créé en 1998 avec pour fonction de permettre le repérage de compétences dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement sur la base de la formation et de l'expérience professionnelle. Cette qualification n'est cependant pas assimilable à une licence d'exercice et elle n'est pas reconnue au niveau européen comme réglementant la profession des urbanistes en France. Le titre d'urbaniste n'est aujourd'hui protégé sur notre territoire par aucun dispositif. Il n'y a pas de formation réglementée mais il existe une offre multiple d'enseignement dans ce domaine offert par les universités, les écoles d'architectures et les écoles d'ingénieurs. Ainsi, les professionnels de l'aménagement et de l'urbanisme qui interviennent dans le secteur public, para-public et privé sont aujourd'hui issus de cursus de formations divers. Ils remplissent une large gamme de missions au service des territoires. Une des richesses et des qualités de ce milieu professionnel tient à cette diversité. Elle est un gage d'adaptation aux enjeux territoriaux et sociétaux qui évoluent rapidement. Dans ce contexte, plus que l'officialisation d'un titre ou d'une formation réglementée, l'enjeu actuel est celui de la visibilité et la lisibilité du métier d'urbaniste. Cette visibilité et cette lisibilité passent par une amélioration du rayonnement de notre système de formation dans le domaine au niveau européen, par un ensemble d'actions de promotion (comme le grand prix de l'urbanisme ou le palmarès des jeunes urbanistes), par des actions de soutien aux échanges professionnels notamment portés au sein de l'État par le ministère de l'équipement et ses services déconcentrés mais aussi par la richesse du débat sur les conditions de fabrication et de gestion de nos territoires.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O