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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Decagny souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le mode de calcul des bourses d'enseignement des étudiants sur critères sociaux. Il semble que le montant des bourses soit calculé sur une durée de neuf mois de scolarité et ne soit pas en cohérence avec le nouveau calendrier qui s'étend actuellement sur dix mois. En outre, dans la mesure où dans certains cas, le montant de l'aide attribuée n'est pas calculé en fonction de la situation personnelle des étudiants, ces derniers sont contraints de rechercher une activité annexe pour subvenir à leurs besoins, au détriment de leurs études. Face à cette question récurrente, il lui demande quelles solutions pourraient leur être apportées.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en oeuvre du schéma licence-master-doctorat s'est d'ores et déjà accompagnée d'une importante mesure concernant les droits à bourse puisque désormais les étudiants peuvent bénéficier de sept droits annuels pour l'ensemble du cursus jusqu'au master. Pour pallier les difficultés financières que connaissent certains étudiants à la rentrée, l'essentiel est surtout d'accélérer le premier versement de la bourse. C'est ce à quoi se sont attachés les CROUS, de sorte que les étudiants ayant déposé leur dossier de bourse dans les délais reçoivent leur bourse dès la rentrée universitaire. En France, le système des bourses sur critères sociaux est conçu comme une aide complémentaire apportée à la famille qui n'a pas vocation à se substituer à l'obligation alimentaire des parents. Il prend en compte les revenus de la famille mais aussi ses charges comme le nombre d'enfants et l'éloignement géographique. Aujourd'hui, plus de 510 000 étudiants bénéficient d'une bourse au taux moyen de 2 700 euros, soit 30 % de la population étudiante. À partir de la rentrée universitaire 2005-2006, les taux des bourses sur critères sociaux, qui sont revalorisés de 1,5 %, ainsi que les plafonds de ressources, s'échelonnent entre 1 335 euros pour le 1er échelon et 3 607 euros pour le cinquième et dernier échelon, auxquels il convient d'ajouter l'exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale. Parallèlement à ces aides, l'État a créé les allocations d'études qui permettent de prendre en compte certaines situations d'autonomie des étudiants comme la rupture familiale ou l'indépendance familiale avérée. Elles sont au nombre de 11 000 et d'un montant moyen de 3 097 euros qui correspond au 4e échelon des bourses sur critères sociaux. De manière générale, il faut rappeler que le système d'aides financières existant représente un accompagnement social très important. Ainsi, l'État consacre près de 4,5 milliards d'euros à l'action sociale en faveur des étudiants. Ce budget se répartit en aides directes (bourses, aides au logement, au transport), aides indirectes (oeuvres universitaires, exonération des droits d'inscription) et en aides fiscales (majoration du quotient familial d'une demi-part et réduction d'impôt pour frais de scolarité pour les enfants inscrits dans le supérieur). Enfin, le Premier ministre, soucieux d'améliorer les prestations apportées aux étudiants, a confié à M. Wauquiez, député de Haute-Loire, une mission sur le dispositif actuel des aides directes dont les conclusions et les propositions seront remises au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la fin de l'année 2005.
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