| Question N° :
75509
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de
M.
Couanau René
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ille-et-Vilaine
) |
QE
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Ministère interrogé : |
écologie
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Ministère attributaire : |
écologie
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Question publiée au JO le :
11/10/2005
page :
9345
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Réponse publiée au JO le :
07/03/2006
page :
2442
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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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agence de l'eau Loire Bretagne
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Analyse :
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financement
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Texte de la QUESTION :
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M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les capacités financières de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à tenir les engagements financiers qu'elle a pris vis-à-vis de nombreuses communes dans la réalisation de leurs travaux d'assainissement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître précisément la situation financière de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ainsi que ses capacités à poursuivre sa politique d'aide financière aux communes rurales.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la situation financière de l'agence de l'eau Loire-Bretagne et ses capacités à poursuivre sa politique d'aide aux communes rurales. Certaines agences de l'eau, dont Loire-Bretagne, rencontrent en effet des difficultés liées au nombre plus important que prévu de projets en matière d'eau potable et d'assainissement. La ministre se réjouit de l'intérêt porté à ces questions par les collectivités. Elle tient cependant à préciser que les difficultés de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ne sont pas liées à un manque de trésorerie mais à une programmation qui prévoyait de façon implicite des niveaux d'engagement très bas du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). Le maintien d'un rythme important des projets des collectivités locales et le démarrage sensible du PMPOA n'ont pas permis les redéploiements qui étaient prévus. Il convient également de rappeler que le transfert aux agences de l'eau de la responsabilité financière du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) opéré par la loi de finances rectificative pour 2004, a été accompagné d'une révision de leurs programmes afin de les doter des ressources et des autorisations d'engagement suffisantes. En particulier, la taxe sur la consommation d'eau qui alimentait le fonds national de développement d'eau a été supprimée et les agences de l'eau ont été en contrepartie autorisées à augmenter leurs redevances d'un montant équivalent, donc sans effet global sur le prix de l'eau. Pour l'ensemble de ces raisons, le conseil d'administration de l'agence de l'eau Loire-Bretagne a décidé d'augmenter les autorisations d'engagement de 80 millions d'euros supplémentaires. Il a également rappelé la nécessité de sélectionner les dossiers en fonction des objectifs fixés en matière d'amélioration de la ressource en eau et de solidarité rurale. Le Gouvernement a donné son accord à ces décisions.
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