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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvie Andrieux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question de la situation précaire des praticiens de santé titulaires d'un diplôme « hors Union européenne » officiant dans des structures hospitalières françaises. Pour pouvoir exercer la médecine en France, il faut remplir les trois conditions visées à l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : être titulaire du diplôme français d'État de docteur en médecine ou, pour les ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un diplôme ou titre de médecin délivré par l'un de ces États ; être de nationalité française, de « citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve de l'application, le cas échéant, soit des règles fixées au présent chapitre, soit de celles qui découlent d'engagements internationaux autres que ceux mentionnés au présent chapitre » et être inscrit à un tableau de l'ordre des médecins. Que ce soit en vue de l'exercice de leur profession dans le cadre de la médecine de ville ou à l'hôpital, les personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat étranger extracommunautaire doivent être soumises à une procédure spécifique d'autorisation individuelle d'exercice en application de l'article 60, paragraphe 111 B de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (codifiée à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique). Cette procédure d'autorisation individuelle d'exercice permet au ministre chargé de la santé publique d'autoriser, après avis d'une commission compétente, des personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat étranger extracommunautaire dont la valeur scientifique est attestée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, à exercer en France et, en conséquence, à s'inscrire au tableau de l'ordre des médecins. Elle remplace l'ancienne procédure basée sur l'obtention d'un certificat de synthèses clinique et de l'examen de praticien adjoint contractuel (PAC). Le décret d'application de ces dispositions est paru au Journal officiel du 10 juin 2004 (décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien), les médecins concernés devant désormais avoir exercé des fonctions hospitalières pendant trois ans et avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances. Dans l'esprit de la loi, cette nouvelle procédure était destinée aux nouveaux praticiens d'origine extra-communautaire arrivant en France. Cependant le cas des praticiens arrivés en France à partir de 1993 et avant 2005 (date du début de l'application du décret) n'a pas été prévu. A l'époque de leur arrivée, ils ne pouvaient pas prétendre à l'obtention de l'examen du PAC qui prenait en compte l'ancienneté, les acquis et les expériences professionnelles. Ils trouvent désormais dans la nouvelle procédure des chances très réduites de mettre fin à leur statut précaire par leur intégration à la profession (seulement 260 postes ouverts en 2005), alors qu'ils exercent souvent depuis une dizaine d'années dans les structures françaises. Dans ces conditions, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin à la situation de précarité de ces médecins, d'autant plus injuste qu'ils contribuent à mettre un terme aux problèmes de désaffection de certaines professions paramédicales et d'absence de médecins dans certaines régions rurales. Par ailleurs, elle lui demande de lui préciser, alors que le premier concours suivant la nouvelle procédure a eu lieu en juin 2005, les raisons pour lesquelles celui-ci n'a donné lieu qu'à la sélection de 218 candidats pour 260 postes ouverts. Á cette occasion, elle rappelle qu'en aucun cas une politique de réduction des dépenses de santé ne saurait enrayer l'obligation pour l'État de répondre eu besoin croissant de praticiens qualifiés dans un objectif de sécurité sanitaire pour tous.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du code de la santé publique, l'exercice de la profession de médecin est ouvert en France aux personnes de nationalité française ou communautaire et titulaires d'un diplôme d'État français de docteur en médecine ou d'un diplôme délivré par l'un des États membres et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein de l'Union européenne. Les textes actuellement en vigueur sont très restrictifs et ne permettent pas de déroger à ces dispositions. Les praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne (PADHUE) peuvent demander le bénéfice de la nouvelle procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine en France, en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Cette procédure d'autorisation d'exercice se déroule en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats doivent avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées par discipline ou spécialité. Dans un second temps, ils effectuent trois ans de fonctions hospitalières. Dans un troisième temps, les autorisations seront accordées après avis d'une commission. Les modalités de ce nouveau dispositif sont définies par les articles D. 4111-1 à D. 4111-14 du code de la santé publique ainsi que par des arrêtés d'application du 21 juillet 2004, consultables sur le site Internet suivant : « www.sante.gouv.fr » rubrique emplois et concours-DHOS. Il n'est pas prévu de mesures spéciales pour les praticiens déjà en poste. Au titre de l'année 2006, les épreuves se dérouleront au cours du mois de mars et concerneront l'ensemble des spécialités, 600 postes seront ouverts. Les dossiers d'inscription sont à déposer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Après la réussite à ces épreuves de contrôle des connaissances au titre de l'année et à l'issue de la période de trois années de fonctions hospitalières, la candidature de ces praticiens pourra être soumise à la commission chargée de faire des propositions d'autorisation d'exercice au ministre de la santé qui appréciera leurs compétences au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le chef du service dans lequel ils auront exercé. Pour les titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) le ministre envisage de mettre en place une commission d'évaluation des connaissances. L'expertise du cadre juridique de ce dispositif doit être faite avant la fin de l'année.
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