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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation de très nombreuses veuves qui, compte tenu de leurs ressources, ne pourront percevoir la pension de réversion que lorsqu'elles seront âgées de 55 ans. Or toutes ne pourront bénéficier de cette possibilité, dans la mesure où celles qui malheureusement sont exclues du monde du travail et perçoivent les allocations ASSEDIC ne se verront pas appliquer la décote de 30 % à leur 55e anniversaire comme c'est le cas pour les femmes salariées. Les intéressées se voient donc privées de possibilités de perception de cette pension de réversion jusqu'à leur 60e anniversaire ce qui les place dans une situation discriminante par rapport aux autres femmes salariées. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour que les 30 % de décote soient appliquées non pas sur les revenus mais sur les ressources qu'il s'agisse de salaire ou de prestation ASSEDIC. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié le dispositif des pensions de réversion. L'objectif du Gouvernement était, d'une part, de supprimer la condition d'âge minimum (cinquante-cinq ans), les conditions de durée de mariage et non-remariage et l'impossibilité de cumuler au-delà d'une certaine somme la pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité, d'autre part, de simplifier l'appréciation des ressources, ce afin de permettre l'accès à la réversion à environ 200 000 veufs et veuves supplémentaires. Désormais, les conjoints survivants perçoivent donc une allocation différentielle avec un plafond de ressources inchangé par rapport au dispositif antérieur. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et les conditions antérieures. Elles ne comprennent notamment pas les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base du conjoint décédé. Le champ de l'abattement de 30 % des revenus d'activité du conjoint survivant pris en compte dans le calcul des ressources servant à établir le montant de la pension de réversion a pour sa part été défini pour bénéficier aux personnes qui rencontrent les difficultés les plus lourdes pour retrouver un emploi, ce qui est le cas des personnes âgées d'au moins cinquante-cinq ans. Il doit en effet être rappelé que seulement 37,3 % des personnes âgées de 55 à 64 ans occupent un emploi. Ainsi, cet abattement constitue un des leviers du développement de l'emploi des seniors dont la réussite améliorera sensiblement l'équilibre des régimes de retraites. Aussi, n'est il pas envisagé d'étendre le bénéfice de cet abattement à d'autres revenus que des revenus d'activité.
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