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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le système d'assurance automobile français. En effet, la Commission européenne a transmis le 1er octobre dernier une requête à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) contre la France concernant ses systèmes obligatoires de bonus-malus pour l'assurance automobile. La Commission considère que, en France, « l'évolution de la prime en fonction des dommages causés par les conducteurs continue d'obéir à des critères obligatoires strictement détaillés dans des dispositions législatives incompatibles avec la libre commercialisation des produits d'assurance ». La Commission indique que cette situation constitue une violation de la troisième directive d'assurance non vie 92/49/CEE, c'est-à-dire que l'on se trouve en présence d'une situation non conforme avec la liberté tarifaire établie par cette directive. C'est pourquoi il souhaite connaître la position que le Gouvernement défendra devant la Commission et la CJCE.
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Texte de la REPONSE :
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Le 21 mars 2002, la Commission européenne a annoncé son intention de saisir la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) d'un recours en manquement à l'encontre du système français de réduction-majoration actuellement appliqué en matière d'assurance automobile (dit « bonus-malus »). Cette démarche a été accomplie le 30 septembre dernier. Elle repose sur l'argument selon lequel la France aurait institué et maintiendrait en vigueur un système ayant des répercussions automatiques et obligatoires sur les tarifs, applicables à tous les contrats d'assurance automobile conclus sur le territoire français, sans distinction entre les compagnies d'assurances ayant leur siège en France et les entreprises d'assurances y exerçant leurs activités par le biais de succursales ou en prestation de services, en violation du principe de liberté tarifaire et de suppression des contrôles préalables ou systématiques sur les tarifs et les contrats, posé par l'article 6, paragraphes 3, 29 et 39 de la directive n° 92/49/CEE. Ainsi qu'il l'a fait depuis le début de la procédure engagée à l'encontre du système du bonus-malus, le Gouvernement français entend soutenir devant la CJCE, d'une part, que ce système n'affecte pas le principe de liberté tarifaire résultant de la directive précitée et, d'autre part, que l'atteinte alléguée aux règles du marché intérieur, justifiée par des raisons d'intérêt général, est conforme aux exigences jurisprudentielles de la Cour de justice des Communautés européennes.
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