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Texte de la QUESTION :
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M. François-Michel Gonnot * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux d'amélioration de l'habitat. La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a en effet autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 13 décembre 2005, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. L'article 5 de la loi des finances pour 2000, n° 99-1172, a permis de soumettre ce taux réduit de 5,5 % aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation. Ce dispositif a été renouvelé depuis mais jusqu'au 31 décembre 2005. Les effets bénéfiques de cette expérience, qui a permis d'appliquer un taux réduit de TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, ont été largement établis. La France a fait une évaluation très positive de l'efficacité de ce dispositif en termes de création d'emplois. En effet, cette mesure a permis, non seulement de lutter contre le travail au noir et de réduire le coût des prestations, mais aussi de créer plus de 50 000 emplois. Sa non-pérennisation serait désastreuse pour ce secteur d'activité et pour les emplois créés. Mais c'est également l'amélioration de la sécurité des logements et de leur performance énergétique qui pourraient être affectés. Or l'actualité de ces derniers mois, notamment à Paris, confirme l'urgence de poursuivre et d'accentuer une politique de travaux d'entretien dans les logements anciens. C'est pourquoi il lui demande que tout soit mis en oeuvre pour maintenir ce dispositif et le prie de bien vouloir favoriser l'achèvement rapide des négociations actuelles portant sur le renouvellement de cette directive afin de permettre au secteur de la construction français de consolider son rôle déterminant et dynamisant dans l'économie nationale.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des États membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).
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