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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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CNAF
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Analyse :
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convention d'objectifs et de gestion. négociations. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nouvelle convention d'objectifs et de gestion négociée entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales pour la période 2005-2008. En effet, bien que les ressources du Fonds national d'action sociale aient été augmentées de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 50 % sur la période, la CNAF a estimé qu'il aurait fallu qu'elle soit de 12,5 % pour répondre aux besoins. Ainsi les communes seraient privées des subventions nécessaires pour l'encadrement des jeunes, notamment par le non-renouvellement des contrats temps libre, et elles ne pourraient donc plus développer une politique d'action sociale en faveur des besoins et du temps libre des jeunes de 6 à 16 ans. Eu égard aux conséquences que cette décision risque d'entraîner, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à cette situation et les mesures envisageables pour les communes se trouvant confrontées à cette problématique.
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Texte de la REPONSE :
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Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux ; 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002 ; 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008 ; 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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