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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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permis de conduire
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Analyse :
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points. récupération. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions de récupération partielle des points du permis de conduire. L'article L. 223-6 du code de la route précise que si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. Il semblerait cependant que dans la pratique, le service du fichier national du permis de conduire (FNPC), dépendant du ministre de l'intérieur, considère que ce délai court non pas à compter de la date de paiement précitée mais à compter de la date d'enregistrement de la perte des points dans le fichier. En outre, il apparaît que l'enregistrement n'intervient que dans un délai de douze à vingt-quatre mois après le fait générateur ayant entraîné une perte de point repoussant d'autant leur récupération. De ce fait, le délai de trois ans prévu dans l'article L. 223-6 n'est pas respecté ce qui lèse le conducteur, injustement. Il lui demande de faire en sorte que l'application de l'article L. 223-6 du code de la route soit respectée par le service de la FNPC pour que chaque conducteur puisse se prévaloir de ses droits.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 223-6 du code de la route fixe les règles applicables à la reconstitution totale du capital de points du permis de conduire à points. En effet, selon cet article, « si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. » L'application réglementaire « Système national des permis de conduire » (SNPC) qui gère le permis à points de manière automatique, respecte strictement les dispositions prévues à l'article L. 223-6 du code de la route précité et aucun conducteur n'est lésé. Ainsi par exemple, c'est bien la date du paiement de la dernière amende forfaitaire qui fait courir le délai réglementaire des trois ans pour obtenir la reconstitution totale du capital de points. À cet égard, il appartient à chaque titulaire du permis de conduire de s'assurer que la date du paiement de chaque amende forfaitaire portée sur la lettre l'avisant de chaque retrait de points correspond à la date effective du paiement, le service du fichier national des permis de conduire n'étant pas maître de la date transférée dans l'application SNPC. Il n'est en aucun cas tenu compte de la date d'enregistrement de la perte de points, qui est donc sans conséquence sur la reconstitution totale.
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