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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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plafond majorable. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'augmentation du plafond de la retraite mutualiste du combattant. Les anciens combattants qui ont servi avec courage et dévouement la République et ses valeurs méritent le respect et l'hommage de la nation tout entière. La majorité parlementaire et le Gouvernement ont ainsi depuis trois ans pris des mesures en direction des anciens combattants qui ont reçu un écho tout particulièrement favorable au sein des associations. Sont les plus souvent cités, entre autres, comme motifs de satisfaction, la réforme de l'attribution de la carte, le développement et l'accroissement du budget consacré aux politiques sociales, la pleine et nécessaire reconnaissance de l'action de forces françaises en Algérie, et surtout des combattants des forces supplétives. Au-delà de ces avancées importantes, l'union française des associations d'anciens combattants sollicite une revalorisation du plafond de la retraite mutualiste du combattant. Il souhaiterait qu'il précise, parmi les mesures déjà prises et celles envisagées pour améliorer la situation financière des anciens combattants, les projets relatifs à la retraite mutualiste du combattant.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 8,8 MEUR dans le projet de budget pour 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.
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