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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les difficultés rencontrées par les très petites entreprises (TPE) du secteur de la distribution automatique quant à l'utilisation du chèque emploi, dont la mesure a été prise dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi. L'ordonnance du 2 août dernier a en effet mis en place, à compter du 1er septembre 2005, un service d'aide à l'accomplissement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié dans les TPE dont l'effectif est compris entre un et cinq salariés. Or, il semblerait qu'il existe quelques problèmes lors de l'enregistrement des données sur internet. En effet, si le secteur du commerce de gros auquel est rattaché le secteur de la distribution automatique est bien référencé pour l'utilisation du chèque emploi TPE, le code APE 526 H correspondant aux entreprises de ce secteur n'a pas été enregistré par l'URSSAF. Ces petites entreprises sont donc dans l'impossibilité d'accomplir les démarches obligatoires par internet pour utiliser ce chèque emploi. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de remédier au plus vite à ces anomalies qui handicapent réellement les TPE.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a eu connaissance des difficultés rencontrées par les entreprises du secteur de la distribution automatique pour l'utilisation du service chèque emploi TPE dématérialisé. Des consignes ont immédiatement été données à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui pilote le référencement des secteurs d'activité, afin que cet oubli soit réparé au plus tôt. Les développements informatiques nécessaires sont en cours, et les entreprises de ce secteur auront accès au dispositif en ligne dans le courant du mois de novembre 2005. La chambre syndicale nationale de ventes et de services automatiques a été informée de ce calendrier.
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