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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de pommes. La campagne de commercialisation 2004/2005 a été catastrophique pour les producteurs de pommes, notamment en raison de l'accumulation des importations de pommes en provenance de l'hémisphère Sud qui n'ont pu être absorbées par un marché déjà engorgé. Un mécanisme de sauvegarde est certes prévu par les règlements communautaires, mais le déclenchement n'a pu se faire à cause, semble-t-il, d'une sous-déclaration des importations par certains pays membres de l'Union européenne. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend demander aux instances communautaires d'instaurer une mesure annuelle exceptionnelle permettant de n'ouvrir le marché européen aux pommes d'importation qu'à compter du 1er juin 2006, afin de résorber les stocks et d'assurer un prix de vente acceptable pour les producteurs.
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Texte de la REPONSE :
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La filière fruits, et en particulier la pomme, connaît d'importants problèmes de commercialisation, qui s'expliquent notamment par un niveau élevé d'importations en provenance de pays de l'hémisphère sud, ainsi que par des difficultés d'anticipation du marché liées à une défaillance de comptabilisation des volumes importés au niveau communautaire. Le ministère de l'agriculture a alerté la Commission européenne sur les difficultés de marché qu'engendrerait, au printemps 2006, la présence d'importations en provenance de l'hémisphère sud. Le Gouvernement français a initié une procédure de sauvegarde pour les pommes au titre de l'article XIX de l'accord GATT. Cette procédure, indépendante de celle d'une clause de sauvegarde spéciale, est tout aussi efficace et n'est pas limitée dans le temps. Si elle est retenue par la Commission, elle constituera un obstacle aux importations de contre saison à venir et facilitera la commercialisation de stocks éventuels au sein de la Communauté. Le ministère de l'agriculture a de même saisi Mme Mariann Fischer Boel, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, des difficultés récemment rencontrées concernant l'application de la clause de sauvegarde spéciale, ainsi que la surveillance des volumes de pomme importés dans le cadre de cette clause. Les services de la Commission ont de fait récemment admis un défaut de comptabilisation et donné toutes les assurances nécessaires afin que ce type de problème ne se reproduise pas. Le ministère de l'agriculture demande que soient réexaminées les conditions du déclenchement de cette clause. Les services du ministère rencontreront très prochainement ceux de la Commission européenne pour un examen technique de ce sujet. Dans le contexte des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'accès aux marchés, il est également demandé que les autorités communautaires négocient une modification de calendrier et des volumes à prendre en considération. En effet, de telles modifications ne peuvent faire l'objet d'une décision unilatérale ; elles représentent un durcissement très net des conditions d'importation et doivent être modifiées par voie de consensus au sein de l'OMC. Ces mesures visant à préserver les intérêts des producteurs de pommes français au regard des importations en provenance de l'hémisphère sud complètent les actions d'aide à la promotion et à l'exportation des pommes françaises qui ont été mises en place à la fin de cet été, à hauteur de 1,5 million d'euros, dès les premiers signes de difficultés de commercialisation. En outre, des outils pertinents de gestion des crises doivent être durablement mis en place. Cette dernière préoccupation, partagée par de nombreux Etats membres, s'est concrétisée par la signature le 17 mai dernier par huit ministre de l'agriculture de l'Union européenne d'une contribution à Mme Mariann Fischer Boel.
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