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Texte de la REPONSE :
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L'utilisation de médicaments de prescription médicale facultative sans avis médical est l'un des volets de la prise en charge responsable par les patients de leur santé à laquelle beaucoup de nos concitoyens aspirent. Cette utilisation doit être encouragée en ce qui concerne les médicaments qui sont de par leurs indications et leur conditionnement bien adaptés à cet usage, ce qu'il appartient aux autorités sanitaires de vérifier. C'est le cas notamment des produits qui vont être radiés du remboursement pour service médical rendu insuffisant mais qui peuvent rendre un service certain en automédication. Afin de favoriser leur passage vers le marché de l'automédication, les industriels sont autorisés à faire de la publicité pour les médicaments déremboursés avant même l'entrée en vigueur de l'arrêté portant radiation de la liste des médicaments remboursables en ville. Ces mesures sont de nature à augmenter le volume des produits non remboursables utilisés en automédication et à favoriser leur maintien sur le marché en autorisant la publicité. Il convient néanmoins de s'assurer que ce développement se fait sans problème au regard de l'enjeu principal qu'est celui de la santé publique. À cet effet, l'avis au fabricant concernant les demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments de prescription médicale facultative du 27 mai 2005 a été publié au BO du 15 septembre 2005. Cet avis fait suite aux travaux du groupe de travail automédication mis en place sous l'égide de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et auxquels participaient des représentants des principaux syndicats professionnels du secteur concerné. Celui-ci définit les principales caractéristiques des médicaments de prescription médicale facultative. Il liste, d'une part, les indications et pathologies jugées compatibles avec une prise en charge autonome par le patient et, d'autre part, les indications et pathologies nécessitant un avis médical, en tous cas au démarrage du traitement. Il établit un modèle de notice à destination du grand public comprenant les principales mises en garde et renvoyant, en tant que de besoin, aux conseils du pharmacien ou du médecin. Par ailleurs et à la demande du ministre de la santé et des solidarités, l'AFSSAPS constitue actuellement des référentiels pour l'automédication responsable. L'Académie nationale de pharmacie sera consultée sur ce sujet. Un plan d'action volontariste dans ce domaine sera proposé pour le second semestre de 2006. L'utilisation de médicaments de prescription médicale facultative sans avis médical est l'un des volets de la prise en charge responsable de leur santé par les patients, à laquelle de nombreux concitoyens aspirent. Cette utilisation peut être encouragée. Il convient néanmoins de s'assurer que le développement de la pratique de l'automédication se fait sans problème au regard de l'enjeu primordial qu'est celui de la santé publique. Dans ce domaine, les travaux de l'AFSSAPS ont déjà permis des avancées significatives. Ainsi, un avis aux fabricants du 27 mai 2005 sur les demandes d'autorisations de mise sur le marché des médicaments de prescription médicale facultative a été publié au Bulletin officiel du 15 septembre 2005. Cet avis définit les principales caractéristiques des médicaments de prescription médicale facultative. Il liste les indications et pathologies jugées compatibles avec cette prise en charge autonome par le patient, et les indications et pathologies nécessitant un avis médical avant de débuter le traitement. Il établit un modèle de notice à destination du public concernant les principales mises en garde et renvoyant, en tant que de besoin, aux conseils du pharmacien ou du médecin. Il apporte ainsi des éléments importants, qui n'étaient pas disponibles auparavant, pour favoriser l'information des patients et la mise sur le marché de médicaments à l'automédication. Quant à la possibilité de reconnaître officiellement un « service médical rendu d'automédication », l'évaluation du service médical rendu des médicaments non remboursés ne relève pas des missions de la Commission de transparence de la Haute Autorité de santé en effet, la Haute Autorité de santé ne se prononce actuellement que sur l'admission ou le maintien du remboursement des médicaments et autres produits de santé. Il conviendra néanmoins de faire des propositions dans ce domaine, par exemple pour étendre les compétences de la HAS à ce domaine. Aussi, après avoir pris les avis des institutions concernées et notamment celui de l'Académie de pharmacie, et après concertation avec les acteurs de santé, le ministre compte proposer avant la fin de l'année 2006 un plan volontariste d'action en matière d'automédication.
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