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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les décrets n°s 2004-710 et 2004-711 du 15 juillet 2004. Ces décrets stipulent que les majorations de pensions des retraités ayant eu trois enfants seront prises en compte dans les ressources du demandeur des allocations logement à compter du 1er juillet 2005. Cette disposition ne sera pas sans conséquence. Les personnes concernées verront bien entendu leurs droits aux allocations logement réduits voire supprimés, pour celles dont les ressources sont proches du seuil d'attribution. Elle remet également en cause un élément de politique familiale car le système de majorations de pension, institué en 1946, avait pour objectif de compenser les pertes de droits à retraite des parents ayant élevé trois enfants. Les majorations avaient donc la nature d'indemnité, ce qui explique qu'elles ne sont pas soumises à l'impôt et n'étaient, jusqu'à présent, pas prises en compte dans les ressources. Cette mesure apparaît préjudiciable pour les familles ayant élevé trois enfants et semble remettre en cause l'ensemble des prestations données aux parents en raison du coût des enfants. Aussi compte tenu des difficultés actuelles d'accès au logement, elle l'interroge sur les raisons qui ont conduit à prendre ce décret réformant l'aide personnalisée au logement.
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Texte de la REPONSE :
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La spécificité des aides personnelles au logement est de varier de façon très étroite en fonction des moyens financiers de leurs bénéficiaires. Il convient donc que les ressources prises en compte pour le calcul de ces aides reflètent, le plus fidèlement possible, les revenus dont disposent réellement les ménages. Les aides personnelles au logement sont, en général, déterminées sur la base des revenus imposables. Certains revenus, qui font l'objet d'abattements fiscaux ou qui n'ont pas à être déclarés, ne sont donc pas intégralement pris en compte pour établir le montant de l'aide. Ces dispositions particulières entraînent des différences d'aides entre ménages dont les niveaux de ressources sont identiques, selon qu'ils bénéficient ou non de ces avantages fiscaux. Afin que les aides personnelles au logement soient distribuées de la façon la plus équitable possible, le Gouvernement a décidé de corriger certaines de ces anomalies. Les pensions de retraite sont, par exemple, majorées de 10 % lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Ces majorations pour charges de famille sont exonérées d'impôt sur le revenu et n'étaient pas intégrées, jusqu'à présent, dans le calcul des aides personnelles au logement. Il apparaît pourtant équitable qu'à revenus et loyers égaux l'aide accordée soit identique pour les personnes retraitées, quel que soit le nombre d'enfants qu'elles ont élevés dans le passé. Les majorations de pensions sont donc prises en compte, depuis le 1er juillet 2005, pour les personnes qui font valoir leur droit à la retraite à compter de cette date. Celles-ci voient désormais leur aide calculée sur la totalité de leurs pensions, comme l'ensemble des autres retraités. Cette mesure ne s'applique pas aux personnes qui sont actuellement à la retraite et dont l'aide est déjà calculée sans prise en compte de la majoration de pension.
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