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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la réglementation relative aux contrats d'apprentissage. En l'état des dispositions actuellement en vigueur, un jeune de 15 ans peut conclure un contrat d'apprentissage sous réserve qu'il ait atteint la fin du premier cycle des études secondaires. Toutefois, cette dérogation à une scolarité obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans n'est possible qu'au-delà de la date du 15e anniversaire. L'observation stricte de cette règle rend très difficile l'embauche d'un jeune issu d'une classe de troisième, mais dont la date du 15e anniversaire est postérieure à la date de la rentrée scolaire. Considérant que cette règle est un obstacle à l'entrée en apprentissage de jeunes ayant suivi une scolarité normale, et dont le choix s'est porté sur l'apprentissage d'un métier, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour favoriser l'accès à l'apprentissage de jeunes ayant atteint la fin du premier cycle des études secondaires, et ce quel que soit leur âge.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation est particulièrement attaché au développement de l'apprentissage, compte tenu de l'intérêt que présente ce dispositif de formation initiale pour le développement des entreprises. L'article L. 117-3 du code du travail fixe l'âge minimum pour entrer en apprentissage à seize ans, avec toutefois une dérogation en faveur des jeunes âgés d'au moins quinze ans, s'ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, c'est-à-dire avoir terminé la classe de troisième. Plus précisément, cette dérogation s'applique aux jeunes ayant effectué la scolarité du premier cycle, et dont la date du quinzième anniversaire se situe avant la date de conclusion de leur contrat d'apprentissage, ou, sur autorisation de l'inspecteur d'académie, après la date de conclusion du contrat, mais avant la fin de l'année civile concernée. Toutefois, cette question retient l'attention du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation dans le cadre du débat qui s'amorce sur l'opportunité de modifier certaines conditions de l'apprentissage.
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