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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dufau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'émotion que suscite la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant d'un lycée agricole pour n'avoir pas respecté les dispositions du décret de 1997 relatif à la mise en place des stages en entreprise. Les proviseurs et personnels enseignants, de par leur statut et leur fonction, n'ont pas compétence pour apprécier la conformité des exploitations agricoles supports de stages, dans les domaines se rapportant à la sécurité matérielle et au respect des règles d'hygiène. Il lui apparaît surprenant que l'on attende de ces agents qu'ils attestent de la moralité du maître de stage et s'étonne, à l'instar d'autres députés qui vous ont saisi sur le même problème, que l'on exige de ces mêmes personnels qu'ils paraphent les conventions de stage alors qu'ils ne semblent pas fondés de pouvoir en la matière. Au regard des risques juridiques encourus, ces personnels ont décidé de ne plus signer les conventions de stage de leurs élèves et de les transmettre directement à leur autorité hiérarchique qu'est le service régional de la formation et du développement. Face à cette situation qui ne peut perdurer, il lui demande quelles initiatives il entend prendre afin de rassurer les équipes de direction pédagogiques qui doivent pouvoir exercer leurs missions en toute sérénité sans qu'elles ne soient exposées à des responsabilités qui manifestement ne relèvent pas de leur compétence. Il y va de l'intérêt de la formation des élèves dont l'État se doit d'être le garant.
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Texte de la REPONSE :
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L'accident grave dont a été victime un élève mineur de l'enseignement agricole lors d'un stage en entreprise et la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant qui a suivi, ont créé une situation d'incertitude. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a réagi sans délai pour garantir la sécurité des jeunes stagiaires et clarifier la responsabilité des équipes pédagogiques et des directeurs d'établissement. Un réexamen d'ensemble de l'organisation des stages dans l'enseignement agricole a été réalisé. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est en effet très attaché à les préserver : ils constituent un élément essentiel de la pédagogie de l'enseignement agricole et doivent se dérouler dans un cadre juridique qui permette à chacun d'exercer ses responsabilités dans la plus grande sérénité. De nouvelles orientations ont été présentées à l'ensemble des partenaires impliqués dans les stages, le 20 octobre dernier, lors de la deuxième réunion du groupe de travail mis en place par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une circulaire, diffusée le 24 octobre 2005, présente des mesures immédiates pour améliorer la préparation du départ et de l'accueil des élèves en stages, en associant toutes les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche, mais aussi celles de la Mutualité sociale agricole, à des sessions d'information. Elles visent également à analyser les risques au regard des différents lieux de stages. Une adaptation des dispositions réglementaires pour préciser les termes et les limites de la responsabilité des enseignants et des proviseurs a également été engagée. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est déterminé à mener à bien ce travail qui nécessitera, en particulier, la révision du décret en Conseil d'État du 14 avril 1997, relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.
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