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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mersur la limitation du poids total en charge (PTAC) des véhicules légers utilitaires exploités par les sociétés de services. Un entrepreneur disposant d'un fourgon de 20 mètres cubes dispose d'un poids total en charge de 3,5 tonnes. Le poids total à vide (PTAV) est de 2,7 tonnes, ce qui laisse une capacité de chargement de 760 kilogrammes. Si l'on considère que trois personnes prennent place dans le véhicule, soit environs 200 kilos, la capacité de chargement descend à 560 kilogrammes. Si, de, plus le véhicule est équipé d'un haiyon pour le chargement et le déchargement, la capacité de chargement descend alors à 300 kilogrammes, ce qui apparaît comme insuffisant pour l'exercice d'une profession pratiquant le transport d'outils et de matériels sans nécessiter l'utilisation d'un poids lourd. La conséquence de cette limitation du PTAC conduit régulièrement à la verbalisation, par les forces de l'ordre, des entrepreneurs en raison d'une surcharge. Ces derniers comprennent d'autant moins ces sanctions que les véhicules qu'ils utilisent sont le plus souvent modernes, disposent de renforcement d'essieu et d'autres équipements de sécurité qui pourraient permettre de dépasser la limitation de PTAC de 3,5 tonnes. Elle souhaiterait qu'il lui précise s'il serait possible d'augmenter la limitation de poids total en charge pour les véhicules légers utilitaires.
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Texte de la REPONSE :
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Il est réglementairement possible de procéder à la réception à titre isolé de certains véhicules utilitaires présentant des caractéristiques techniques particulières en vue de procéder à une augmentation de leur poids total autorisé en charge (PTAC). Toutefois, la directive 70/156/CEE relative à la réception des véhicules, modifiée par la directive 2001/116/CE, fixe la limite du PTAC entre les véhicules légers et les véhicules lourds à 3,5 tonnes. Cette valeur est également celle retenue par les directives 91/439/CEE relative au permis de conduire et 96/96/CE relative au contrôle technique des véhicules. Par conséquent, dans le cas où un véhicule utilitaire verrait son PTAC porté à une valeur dépassant 3,5 tonnes, celui-ci ainsi que son conducteur seraient soumis à l'ensemble des règles régissant l'utilisation des véhicules du groupe poids lourds, notamment celles concernant le permis de conduire et le contrôle technique. Par ailleurs, il n'est pas envisagé de proposer une modification de la réglementation en vue d'augmenter la limite du PTAC des véhicules relevant du groupe léger alors que celle-ci a fait l'objet d'un processus d'harmonisation communautaire.
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