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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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sapeurs-pompiers volontaires
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Analyse :
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astreintes. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions du décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 6 du décret stipule que les astreintes à domicile peuvent donner lieu à perception de vacation dans la limite de dix-huit semaines d'astreinte par an ce qui équivaut à 3 024 heures. De nombreuses difficultés existent actuellement dans les secteurs en sous-effectif. Les interventions sont de plus en plus nombreuses. Les non-renouvellements de l'engagement, les départs en retraite conduisent à une réduction des volontaires dans les centres d'intervention et de secours. Dans ces conditions, la totalité des astreintes n'est pas assurée dans de nombreux secteurs. On ne peut obliger un sapeur-pompier volontaire à faire plus de dix-huit semaines par an. Il lui demande, en conséquence, quelle politique il envisage afin d'assurer une présence minimale dans les centres d'intervention et de secours.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article 6 du décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996, relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires. Cet article précise effectivement que les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent effectuer plus de dix-huit semaines d'astreinte par an, ce qui correspond à quatre mois et demi auxquels viennent s'ajouter différentes périodes de garde qui ne sont pas limitées. Ce dispositif permet aux services départementaux d'incendie et de secours d'optimiser l'emploi de leurs sapeurs-pompiers volontaires en fonction de l'activité opérationnelle. Cette règle a été fixée afin de limiter la présence des sapeurs-pompiers volontaires afin que leur participation ne dépasse pas le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. Toutefois, en cas de participation à des événements exceptionnels impliquant le service départemental, un dépassement du temps réglementaire pourrait être accepté après délibération du conseil d'administration.
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